Agglomeration vs. Unauthorized Occupants: Expulsion from Commercial Parking

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, la communauté d'agglomération d'Epinal demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre, de libérer sans délai le parking de l'enseigne commerciale " Décathlon " dont elle est usufruitière et d'évacuer les véhicules qui y sont installés.

Elle soutient que :

- le parking de l'enseigne commerciale " Décathlon ", dont elle est usufruitière, est irrégulièrement occupé par sept caravanes ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que les occupants ont procédé à un branchement illicite et non sécurisé au réseau d'eau et d'électricité, ce qui constitue un usage non conforme à la destination du parking ;

- cette occupation comporte un risque pour la sécurité et la salubrité publiques et entrave l'égal accès des usagers au domaine public ;

- la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 29 mai 2024 à 10h00, M. A a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h05.

Considérant ce qui suit :

1. La communauté d'agglomération d'Epinal demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le parking de l'enseigne commerciale " Décathlon " dont elle est usufruitière.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

3. Il résulte de l'instruction et notamment de la main-courante établie par la police municipale d'Epinal que la présence de sept véhicules et quatre caravanes a été constatée les 2 et 3 avril 2024 sur le parc de stationnement situé derrière le magasin Décathlon situé avenue de Saint-Dié à Epinal, dont la communauté d'agglomération a l'usufruit. Cette installation sans autorisation de ces caravanes et véhicules perdure à la date de l'audience. Les personnes occupant ces lieux sans droit ni titre ont procédé à des branchements irréguliers et non sécurisés qui constituent un danger pour la sécurité des occupants et celle des usagers du parking. En outre, cette occupation irrégulière ne permet pas un usage des lieux conforme à leur destination.

4. Dans ces circonstances, la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, présente les caractères d'utilité et d'urgence exigés par l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il en résulte qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion sans délai de tous les occupants sans droit ni titre du parking de l'enseigne commerciale " Décathlon " ainsi que l'évacuation des caravanes et véhicules qui y sont stationnés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint, à compter de la notification de la présente ordonnance, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le parking de l'enseigne commerciale " Décathlon " qu'ils occupent irrégulièrement en emportant tous leurs biens notamment leurs caravanes et véhicules.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération d'Epinal et à tous les occupants du parking de l'enseigne commerciale " Décathlon ".

Fait à Nancy, le 29 mai 2024.

Le juge des référés,

S. A

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.