Asylum Seeker Transfer Upheld Against Procedural and Human Rights Challenges

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. A D représenté par Me Tourbier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités croates ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile, ou de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il n'est pas établi que les autorités croates ont été destinataires d'une demande de transfert ni qu'elles ont accepté le transfert ;

- la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, alors que l'accueil des demandeurs d'asile en Croatie est marqué par des défaillances systémiques.

Le 5 avril 2024, le préfet du Nord a produit les pièces du dossier de M. D.

M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, ont été entendus :

- le rapport de Mme Galle, magistrate désignée,

- les observations de Me Basili, substituant Me Tourbier, pour M. D ; il conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens,

- les observations de M. D.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 21 décembre 1997 s'est présenté à la préfecture de l'Oise le 4 décembre 2023, en vue de déposer une demande d'asile. Le 1er février 2024 les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 18 paragraphe 1, b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les autorités croates ont donné leur accord explicite à la reprise en charge de M. D le 15 février 2024. Par un arrêté du 19 mars 2024 le préfet du Nord a décidé du transfert de l'intéressé aux autorités croates.

2. En premier lieu, par un arrêté du 5 mars 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C B, adjointe au chef du bureau de l'asile, à l'effet de signer, en particulier, les décisions de transfert. Le moyen d'incompétence du signataire de la décision litigieuse, qui manque en fait, doit donc être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il précise que M. D a demandé l'asile en France le 4 décembre 2023 et que les autorités croates, saisies par la France le 1er février 2024 sur le fondement du paragraphe 1, b) de l'article 18 de ce règlement, ont explicitement accepté de le reprendre en charge le 15 février 2024. Dès lors, l'arrêté en litige énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde avec une précision suffisante. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D s'est vu délivrer, lors d'un entretien individuel, le 4 décembre 2023, deux brochures d'informations en langue française, comprise lue et parlée par l'intéressé, dont l'une dite " A " intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' ", l'autre dite " B " intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Le préfet du Nord produit une copie de chacune des brochures remises au requérant portant la signature de l'intéressé. Ces deux brochures comportent l'ensemble des informations rendues obligatoires par les dispositions précitées. Ainsi, le requérant a reçu toutes les informations requises lui permettant de faire valoir ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D a été reçu en entretien individuel le 4 décembre 2023, et que celui-ci s'est déroulé en langue française, langue comprise par l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

6. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités croates ont accepté explicitement, le 15 février 2024, de reprendre en charge le requérant sur le fondement de l'article 20, paragraphe 5 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite le moyen tiré de ce qu'aucun accord des autorités croates n'est intervenu pour la reprise en charge de M. D doit être écarté.

7. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a procédé à un examen particulier de la situation de M. D.

8. En septième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ". Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / () ". La faculté laissée à chaque Etat membre par cet article de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

9. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.

10. M. D fait valoir que la Croatie présente des défaillances systémiques en matière d'accueil des demandeurs d'asile, et soutient notamment qu'il n'a pas pu bénéficier de soins médicaux lors de son passage en Croatie alors qu'il est malade. Toutefois, il n'apporte aucune précision à l'appui de cette allégation et se borne à produire des ordonnances médicales sans détailler la nature de sa pathologie. Le requérant ne fournit pas d'éléments de précision suffisants pour établir les maltraitances dont il affirme avoir été victime lors de son arrivée en Croatie. En outre si M. D se réfère à un rapport de l'organisation Human Rights Watch daté de 2023 faisant état de violences par les autorités croates à l'égard des demandeurs d'asile et de situations de refoulements collectifs vers la Bosnie, ce document ne suffit pas à renverser la présomption rappelée au point 8, non plus que l'extrait d'un rapport qui aurait été établi par Amnesty International, daté de 2020, au sujet des violences perpétrées à l'encontre de migrants à la frontière croate. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en raison des défaillances systémiques en Croatie doit être écarté. Il n'est pas d'avantage fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire application des dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités croates. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Tourbier et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024.

La magistrate désignée

signé

C. Galle

La greffière

signé

M-A. Boignard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.