Asylum Seeker Challenges Removal Order and Residency Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Rea-Rolland demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet du Var a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de quinze jours, injonction assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dans l'attente de la décision de la Cour nationale de droit d'asile ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Mme A soutient que :

- en application des dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative sa requête est recevable ;

La décision de refus de titre de séjour :

- est entachée d'incompétence ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

L'obligation de quitter le territoire français :

- est illégale en conséquence de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour ;

- est entachée d'incompétence ;

- est insuffisamment motivée ;

L'interdiction de retour sur le territoire français :

- est entachée d'incompétence ;

- est insuffisamment motivée faute pour le préfet d'avoir indiqué les raisons pour lesquelles il a usé de la possibilité de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français prévue par l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal statue sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C,

- et les observations de Me Rea-Rolland représentant Mme A, en présence de Mme A.

Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 29 mars 2024, le préfet du Var a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile de Mme A, ressortissante albanaise née en 1996, l'a obligée à quitter le territoire français (OQTF) dans le délai de 30 jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Le préfet a fondé la décision portant obligation de quitter le territoire français sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sur le fondement de l'article L. 612-8 du même code. L'intéressée demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation d'une " décision " portant refus de titre de séjour :

3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".

4. Il résulte de ces dispositions que le prononcé, par l'autorité administrative, à l'encontre d'un ressortissant étranger, d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement

du 4° de cet article n'est pas subordonné à l'intervention préalable d'une décision statuant sur

le droit au séjour de l'intéressé en France. Ainsi, lorsque l'étranger s'est borné à demander l'asile, sans présenter de demande de titre de séjour distincte sur un autre fondement, il appartient au préfet, après avoir vérifié que l'étranger ne pourrait pas prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour, de tirer les conséquences du rejet de sa demande d'asile par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmé le cas échéant par la Cour nationale du droit d'asile, sans avoir à statuer explicitement sur le droit au séjour de l'étranger en France. Lorsque le préfet fait néanmoins précéder, dans le dispositif de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, un article indiquant le rejet de la demande d'admission au séjour de l'étranger au titre de l'asile, cette mesure, qui ne revêt aucun caractère décisoire, est superfétatoire.

5. En l'espèce, même s'il mentionne, à son article 1er, que " Le droit au séjour au titre de l'asile de Mme B A est refusé ", l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait présenté une demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile. Ainsi, cette mesure étant superfétatoire, en application des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conclusions et les moyens de la requérante dirigés contre le dispositif de l'article 1er de l'arrêté attaqué doivent être écartés comme irrecevables.

Sur le surplus des conclusions :

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant OQTF et interdiction de retour :

6. Par un arrêté n°2023/47/MCI du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, numéro 156, le préfet du Var a donné délégation à M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Var, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre l'OQTF :

7. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit () ".

8. En premier lieu, la décision portant OQTF, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée et, notamment, les éléments propres à la situation de Mme A, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté comme infondé.

9. En second lieu, pour les motifs énoncés aux points 3 à 5, la requérante ne peut utilement soutenir que la décision portant OQTF aurait été prise sur le fondement d'une décision illégale portant refus d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté.

En ce qui concerne l'autre moyen invoqué contre l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) :

10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles

L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".

11. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué du 29 mars 2024 que Mme A a fait l'objet d'une OQTF avec un délai de départ volontaire de 30 jours et qu'à la date du prononcé de l'IRTF, le même jour, elle ne s'était pas maintenue irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire. Elle se trouvait donc dans la situation où le préfet pouvait prononcer une IRTF à son encontre sur le fondement de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, l'IRTF prononcée fait référence aux circonstances propres à l'espèce rappelées tout au long de l'arrêté et relatives à la situation personnelle de Mme A, notamment la date d'entrée sur le territoire, ses démarches pour obtenir l'asile pour elle et ses deux enfants, l'échec de cette demande d'asile devant l'OFPRA, qui a considéré qu'elle provenait d'un pays, l'Albanie, considéré comme sûr, le caractère non suspensif de son recours devant la CNDA et le fait qu'elle n'a pas établi être dépourvue d'attaches privées ou familiales dans son pays d'origine et précise enfin que dans ces conditions, l'IRTF d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée à une vie privée et familiale normale. Ainsi l'IRTF doit être regardée comme motivée, contrairement à ce que soutient la requérante.

Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'OQTF :

12. Aux termes de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même

code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24() ". Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article

L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Enfin, l'article L. 752-11 du même code dispose : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou

L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".

13. En application des dispositions précitées, il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office.

14. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a fait l'objet d'une décision de rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA et qu'un recours contre cette décision devant la CNDA a été enregistré le 24 avril 2024. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision de rejet de l'OFPRA statuant en procédure accélérée le 6 février 2024, que l'intéressée est d'originaire d'Albanie, qui est un pays considéré comme sûr au regard des dispositions de l'article L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, Mme A n'apporte aucune pièce de nature à justifier la demande de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, les conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

15. La présente décision n'implique aucune injonction. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Mme A est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var 29 mars 2024 sont rejetées ainsi que les conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

La présidente-rapporteure,

signé

M. CLa greffière,

signé

I. REZOUG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ la greffière en chef,

Le greffier.