Foreign National v. Prefect: Moot Injunction for Residence Permit Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a certificate of processing extension within two days, arguing an emergency situation. The court determined that the relief sought—an injunction to compel the prefect to issue the certificate—had become moot because the applicant was subsequently summoned to the sub-prefecture to register her residence permit application, leading the judge to rule that there was no longer any need to rule on the injunction request, and consequently, the associated costs claim was also rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Foreign National v. Prefect: Moot Injunction for Residence Permit Extension: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a certificate of processing extension within two days, arguing an emergency situation. The court determined that the relief sought—an injunction to compel the prefect to issue the certificate—had become moot because the applicant was subsequently summoned to the sub-prefecture to register her residence permit application, leading the judge to rule that there was no longer any need to rule on the injunction request, and consequently, the associated costs claim was also rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the applicant's request for an injunction, although the court ultimately ruled there was no need to rule on it.
This article was cited by the applicant in support of the claim for costs (frais irrépétibles), but the court refused to grant them.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, Mme B A, représentée par Me Reynolds, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de deux jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, Mme A maintient ses conclusions relatives aux frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante guinéenne, demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de deux jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la requérante a été convoquée le 29 février 2024 en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être regardées comme étant devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A.
Article 2: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 27 février 2024.
Le juge des référés,
Signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.