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2401227 Généré par l'IA

Gendarmerie Reassignment Suspension Dismissed for Lack of Main Claim

Numéro de cause 2401227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order from the administrative judge to suspend an official service-mandated reassignment order issued by the regional gendarmerie commander and to be reinstated to their previous post, along with damages, pursuant to Article L. 521-1 of the administrative justice code. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to file a separate main claim (requête en annulation) against the decision they sought to suspend, which is a mandatory prerequisite for relief under the provisional suspension procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Gendarmerie Reassignment Suspension Dismissed for Lack of Main Claim: 521-1 of the administrative justice code. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to file a separate main claim (requête en annulation) against the decision they sought to suspend, which is a mandatory prerequisite for relief under the provisional suspension procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
rétrocession de créance suspension provisoire révocation disciplinaire péremption du droit administratif suspension du droit à l'indemnité défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n'a par ailleurs pas introduit de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request by motivated order without instruction, as the request was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2403876
Gendarme's Emergency Challenge to Forced Reassignment Rejected
2404417
Litigant Fails to Submit Main Action in Reassignment Suspension Request
2305385
Withdrawal of Appeal Against Gendarme Suspension
2114693
Former Gendarmerie Officer's Claim for Major Promotion and Damages Rejected
2409471
Gendarmerie Dismissal Suspension Denied Due to Lack of Serious Doubt Regarding Legality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request by motivated order without instruction, as the request was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M. B A demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 septembre 2024 du commandant de la région de gendarmerie de Corse portant ordre de mutation d'office dans l'intérêt du service, et ce, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre à l'administration de mettre fin au détachement pour emploi à la brigade de Penta-Di-Casinca et de le rétablir, rétroactivement si nécessaire, dans l'ensemble de ses fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts dont il aurait été privé par les effets de la décision en cause ;

3°) de mettre çà la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M. A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n'a par ailleurs pas introduit de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bastia, le 7 octobre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Une greffière