Inmate Transfer Refusal Judicial Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M. A B, représenté par la société civile professionnelle Thémis Avocats et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 1er avril 2024 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé d'exécuter la décision de transfert depuis ce centre de détention vers le centre de détention de Meaux ;

2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville d'ordonner son transfert vers le centre de détention de Meaux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- la décision attaquée méconnaît l'article D. 215-3 du code pénitentiaire ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et à son droit de recevoir des visites au parloir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. B et au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée est une mesure d'ordre intérieur ;

- la mesure de transfert a été exécutée le 30 avril 2024 ;

- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par une décision du 22 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hamza Cherief,

- et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, écroué le 2 octobre 2018, a été incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville du 19 avril 2022 au 30 avril 2024. Il a sollicité, le 7 septembre 2023, son transfert au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers. Par une décision du 13 octobre 2023, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a accepté la demande de M. B et les motifs de l'acceptation de sa demande ont été communiqués le 28 décembre 2023 à l'intéressé. Par un courrier électronique en date du 31 janvier 2024, le requérant a sollicité l'exécution de cette décision de changement d'affectation. A la suite du silence gardé par l'administration, M. B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville rejeté sa demande d'exécution de la décision de transfert du 13 octobre 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article D. 211-25 du code pénitentiaire : " La personne détenue dont le comportement se révèle incompatible avec l'application du régime propre à l'établissement pour peines au sein duquel elle est placée peut faire l'objet d'une procédure de changement d'affectation. ". Aux termes de l'article D. 211-26 du même code : " L'affectation peut être modifiée soit à la demande de la personne condamnée, soit à la demande du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle exécute sa peine. / L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément d'appréciation nouveaux. ". Aux termes de l'article D. 211-27 du même code : " La décision de changement d'affectation appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne :

1° Une personne condamnée dont il a décidé l'affectation en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 211-18 et dont la durée de détention restant à exécuter est supérieure à trois ans, au jour où est formée la demande mentionnée par le premier alinéa de l'article D. 211-26 ; / 2° Une personne condamnée à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les dispositions des articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; / 3° Une personne condamnée ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées, prévu par les dispositions de l'article D. 223-11. () ". Aux termes de l'article D. 211-30 du même code : " Lorsque la décision incombe au garde des sceaux, ministre de la justice, elle donne lieu : / 1° Soit à l'envoi de la personne condamnée au centre national d'évaluation ; / 2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d'un autre établissement ; / 3° Soit au maintien de la personne condamnée à l'établissement où elle se trouve ; / 4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur interrégional des services pénitentiaires. ".

3. Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature constituent des mesures d'ordre intérieur insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Il en va de même, eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, des décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement, sous la réserve identique que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

4. Il est constant que le centre de détention de Joux-la-Ville où est incarcéré le requérant et le centre pénitentiaire de Meaux, où il a demandé à être affecté, qui comprend un quartier " centre de détention ", sont des établissements de même nature.

5. A l'appui de sa requête, M. B soutient que la décision de changement d'affectation n'ayant pas été exécutée, il est privé de toute possibilité de visite au parloir dès lors que sa famille ne peut pas se rendre physiquement dans son lieu de détention actuel. Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que M. B dispose de quatorze permis de visite au centre de détention de Joux-la-Ville et, d'autre part, que l'intéressé a bénéficié de quatorze parloirs entre le 15 mai 2022 et le 24 décembre 2023, soit plus de deux mois après l'intervention de la décision autorisant son changement d'affectation, M. B ne fournissant aucune explication concernant l'arrêt des parloirs à compter de cette date. Dans ces conditions, la décision implicite refusant d'exécuter le changement d'affectation de M. B ne peut être regardée comme susceptible de porter atteinte, dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, au droit de M. B à maintenir une vie familiale, ou de remettre en cause ses libertés et ses droits fondamentaux de détenu.

6. Il résulte de tout ce qu'il précède qu'il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée en défense par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et, par conséquent, de rejeter les conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la société civile professionnelle Thémis Avocats et Associés et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Nicolet, président,

M. Hugez, premier conseiller,

M. Cherief, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

Le rapporteur,

H. Cherief

Le président,

Ph. Nicolet

La greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

lc