Algerian National v. Prefecture of Nice: Residence Permit Refusal and Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. B A représenté par Me Oloumi, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ou à lui-même en cas de non admission à l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale étant fondée sur une décision de refus de séjour illégale.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 14 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'inapplicabilité à un ressortissant algérien des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, base légale erronée à laquelle il pourra être substitué celle tirée du pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant un titre de séjour, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Chevalier-Aubert ;

- et les observations de Me Oloumi, représentant M.A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 26 mai 1973, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée, soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. Par suite, il n'y a pas lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, le requérant soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne à tort qu'il s'est maintenu délibérément en situation irrégulière sur le territoire national. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait pris une autre décision sans commettre cette erreur. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.

5. En deuxième lieu, M. A soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut d'examen particulier dès lors que sa première demande de titre de séjour qui a été rejetée le 5 février 2018, ne portait pas sur son admission au séjour pour soins médicaux au regard de sa propre situation médicale mais au regard de celle de sa fille. Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux du 27 novembre 2023. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté.

6. En troisième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 de ce code, " sous réserve () des conventions internationales ". En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète et exclusive les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité. Il s'ensuit que, pour rejeter la demande présentée par M.A, le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. Il y a lieu, toutefois, de substituer à ces bases légales erronées celles tirées, d'une part, des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et, d'autre part, du pouvoir dont dispose l'autorité administrative de régulariser ou non la situation d'un étranger, dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans la mise en œuvre des bases légales ainsi substituées et que les parties ont été mises à même de présenter leurs observations sur ce point.

7. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. M. A soutient qu'il a fixé le ventre de ses intérêts privés et familiaux en France, faisant notamment valoir que ses cinq frères et sœurs possèdent la nationalité française, qu'il a travaillé, qu'il a été victime de l'attentat de Nice de 2016 et qu'il est suivi en France pour des troubles post traumatiques. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant est divorcé, que sa fille mineure réside dans son pays d'origine, qu'il a fait l'objet d'un précédent refus de séjour accompagné d'une obligation de quitter le territoire le 5 février 2018 et qu'il est entré en France pour la dernière fois en septembre 2022. Par ailleurs, il ne démontre pas, par les pièces produites, une insertion sociale ou professionnelle significative. En outre, il ne démontre pas le caractère impérieux de sa présence aux cotés de ses frères et sœurs. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et aurait ainsi méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

9. Les circonstances dont se prévaut le requérant, à savoir son suivi médical à la suite des attentats de Nice et sa convocation devant la Cour d'assises le 22 avril 2024 ne constituent ni une considération humanitaire ni un motif exceptionnel au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

10. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.

11. En cinquième et dernier lieu, la décision de refus de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Chevalier-Aubert, présidente,

Mme Chevalier, première conseillère,

Mme Kolf, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

La présidente-rapporteure,

signé

V. Chevalier-Aubert

L'assesseure la plus ancienne,

signé

C. Chevalier

La greffière,

signé

V. Suner

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.