Refusal to Renew Entrepreneur Residency Permit Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 3 février 2024, le 18 février 2024 et le 18 avril 2024, M. D C, représenté par Me Mbogning, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures:

1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour mention " entrepreneur / profession libérale ", l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer la carte de séjour demandée sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Le requérant soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

-cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter des observations, en méconnaissance du principe du contradictoire ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il excipe, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter des observations, en méconnaissance du principe du contradictoire ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle méconnaît le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- il excipe, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- il excipe, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été fixée au 7 mai 2024 à 12 h 00 par une ordonnance en date du 22 avril 2024.

Les parties ont été informées, par un courrier en date du 16 mai 2024 que le tribunal est susceptible, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de retenir l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant à M. C le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans qui ont nécessairement été abrogées par la décision, antérieure au dépôt de la requête, du préfet du Nord de lui délivrer d'un récépissé de demande de titre de séjour le 9 novembre 2023.

M. C a produit un mémoire enregistré le 21 mai 2024, postérieurement à la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Monteil,

- les observations de Me Mbogning, représentant M. C ;

- et les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, né le 4 novembre 1993 au Bénin, de nationalité béninoise, est entré en France le 2 septembre 2015 sous couvert d'un titre de séjour étudiant valable du 17 août 2015 au 18 août 2016, régulièrement renouvelé jusqu'au 30 septembre 2020. Il a ensuite bénéficié d'un titre de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur / profession libérale " valable du 12 octobre 2021 au 11 octobre 2022. Par une demande enregistrée le 4 octobre 2022, il en a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 9 octobre 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant à M. C le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :

2. Par un arrêté en date du 9 octobre 2023, le préfet du Nord a rejeté la demande de titre de séjour mention " entrepreneur / profession libérale " présentée par M. C, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par une décision du 9 novembre 2023, antérieure au dépôt de la requête, le préfet du Nord a délivré à M. C un récépissé de demande de titre de séjour valable du 9 novembre 2023 au 6 février 2024. Il doit ainsi être regardé comme ayant abrogé, avant l'introduction de la requête, les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français, nonobstant la circonstance que l'arrêté du 9 octobre 2023 n'a été notifié au requérant que le 2 février 2024. Par suite, les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, la décision contestée cite les dispositions législatives dont elle fait application, en particulier les articles L. 412-5, L.421-5, et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle fait également état des éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de M. C, justifiant, selon le préfet du Nord, que sa demande de titre de séjour soit rejetée, en détaillant en particulier les éléments liés à ses moyens d'existence, à ses attaches privées et familiales ainsi qu'aux éléments relatifs à la menace pour l'ordre public que constitue son comportement selon le préfet du Nord. La décision contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est, par suite, suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ".

5. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

6. A l'occasion du dépôt de sa demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est en outre loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Il n'est ni soutenu ni allégué, et il ne ressort pas plus des pièces du dossier, que le requérant aurait été empêché de transmettre des éléments utiles au préfet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an. ". Et aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".

8. M. C a créé une société spécialisée en conseil pour les affaires et autres conseils de gestion dont l'activité a débuté le 1er février 2021. Le préfet du Nord a refusé le renouvellement de sa carte temporaire de séjour mention " entrepreneur - profession libérale " dont il disposait aux motifs, d'une part, que le requérant ne démontrait ni qu'il retirait de son activité des moyens d'existence suffisants ni que son activité d'entrepreneur était viable économiquement et que, d'autre part, sa présence représentait une menace particulièrement grave et immédiate pour l'ordre public.

9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les deux premières années d'activité de l'entreprise du requérant lui aurait permis de disposer de moyens d'existence suffisants alors qu'il fait état de revenus annuels à hauteur de 7 020 euros pour 2021 et 12 000 euros pour 2022, inférieurs au salaire minimum de croissance annualisé. S'il soutient ensuite, dans le cadre de la présente instance, que son activité s'est développée et que son chiffre d'affaires s'est élevé à 19 700 euros pour l'année 2023, soit en moyenne 1 292 euros mensuels une fois déduites les cotisations patronales, il ne produit cependant aucune pièce permettant d'apprécier la nature et l'étendue de ses charges et donc, au final, le bénéfice résultant de son activité ou les salaires qu'il se verse. Le requérant n'apporte par ailleurs aucun autre document permettant d'attester de la viabilité de son activité ou des perspectives raisonnables de croissance pour les prochaines années. Dans ces conditions, pour ce seul motif, c'est à bon droit que le préfet du Nord a estimé que son activité ne remplissait pas les conditions de l'article L. 421-5 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ouvrant droit à un titre de séjour.

10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

11. M. D C, né le 4 novembre 1993 au Bénin, de nationalité béninoise, est entré en France le 2 septembre 2015 pour y effectuer des études. Il a obtenu en 2020 un master en droit, économie, gestion, mention management de l'innovation à l'université de Lille. Si le requérant se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, née le 19 octobre 1992, ce mariage est postérieur à la décision contestée et il n'apporte aucun élément probant concernant l'ancienneté de cette relation. Si le requérant se prévaut également d'être le père de deux enfants, il est constant que sa première fille, prénommée Mysie et âgée de huit ans à la date de la décision contestée, vit à l'étranger avec sa mère. Sa seconde fille, prénommée Mia, de nationalité béninoise, née le 26 avril 2018 à Saint-Martin-Boulogne d'une précédente union avec Mme A B, née le 17 septembre 1991, de nationalité ivoirienne, vit en France avec sa mère et est scolarisée à Loos. Pour autant, si M. C produit une attestation dactylographiée de la mère de l'enfant, d'ailleurs lacunaire et à laquelle n'a pas été jointe de pièce d'identité, indiquant qu'il exerce un droit de visite régulier un week-end sur deux et la moitié des vacances, il n'apporte aucune preuve de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant avant la notification de l'arrêté litigieux. Il ressort en effet des pièces du dossier que les preuves de virements bancaires au bénéfice de Mme B produites dans le cadre de la présente instance émanent de diverses personnes au Bénin et non de M. C. Par ailleurs, si le requérant fait également valoir que son frère, M. E C, réside régulièrement en France, il ne démontre pas l'intensité des liens qui pourrait les unir. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C ne pourrait se réinsérer socialement et professionnellement au Bénin où il a vécu jusqu'à ses 22 ans et où résident encore ses parents. Ainsi, la décision contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant à mener une vie privée et familiale normale et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont donc pas été méconnues.

12. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 9 et 11, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle du requérant doit être écarté.

13. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

14. La décision de refus de titre de séjour contestée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la fille de M. C, résidant en France, de son père. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit, en tout état de cause, être écarté.

15. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour doivent être rejetées.

Sur les frais d'instance :

16. M. C n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il n'y a donc pas lieu de mettre à la charge du préfet du Nord la somme qu'il sollicite pour son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au préfet du Nord et Me Mbogning.

Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Fabre, président,

Mme Monteil, première conseillère,

M. Lemée, conseiller

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

La rapporteure,

Signé

A.-L. MONTEIL

Le président,

Signé

X. FABRE

Le greffier,

Signé

A. DEWIÈRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,