Angolan National Deportation Upheld Despite Family Ties

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2024, M. B A, représenté par Me Macone, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet du Var a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, a procédé à son signalement au Système d'Information Schengen (SIS), et a fixé le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est signée par un nom apparaissant de manière incomplète qui ne permet pas d'identifier son auteur ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et viole les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est marié à une ressortissante française avec laquelle il a eu un enfant et qu'elle est enceinte de ses œuvres.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Karbal, conseiller,

- et les observations de Me Macone pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant angolais, né le 18 juin 1986, est entré en France en 2017. Le 29 mars 2023, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour d'un an qui a été rejeté par le préfet du Var par une décision du 23 janvier 2024. Par un arrêté du 2 avril 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne la légalité externe

2. La décision attaquée est signée par le secrétaire général de la préfecture du Var, M. Lucien Guidicelli, le 2 avril 2024. L'arrêté n° 2023/47/MCI du 21 août 2023, qui apparaît aux visas de la décision en litige, et qui est produit en défense par le préfet du Var, dispose à son article 2 que : " Sans préjudice des dispositions de l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé relatif aux compétences du secrétaire général de la préfecture en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à M. Lucien Guidicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, à l'effet de signer : - tous actes, décisions, recours juridictionnels, saisines juridictionnelles notamment en matière de police des étrangers () ". Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la signature de l'auteur de l'acte est parfaitement lisible. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait.

3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Selon l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".

4. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les différents textes dont il est fait application, ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne également des éléments précis et circonstanciés relatifs à la situation personnelle de M. A, et ne se borne pas, contrairement à ce que soutient ce dernier, à rappeler les précédentes décisions d'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet. Ainsi, la motivation de l'arrêté attaqué a permis au requérant de comprendre les motifs des décisions attaquées et de les contester utilement. La circonstance que l'arrêté n'indique pas que la décision du 23 janvier 2024 refusant de délivrer un titre de séjour a fait l'objet d'un recours juridictionnel, est, en tout état de cause, sans incidence sur sa motivation. L'arrêté attaqué fait donc apparaître les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne :

5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Droit au respect de la vie privée et familiale. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".

6. Pour l'application de ces dispositions, dont il est constant qu'elles sont applicables aux ressortissants de nationalité angolaise, il y a lieu de mettre en balance le maintien de l'ordre public avec l'atteinte portée à la vie privée et familiale. La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause. Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales. L'existence de celles-ci constitue cependant un élément d'appréciation au même titre que d'autres éléments tels que la nature, l'ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel.

7. Il est constant que le requérant a fait l'objet de plusieurs condamnations, notamment le 18 avril 2017 à un an et quatre mois d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'un vol et détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs, le 29 janvier 2019 à six mois d'emprisonnement pour proxénétisme, aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui et proxénétisme aggravé, condamnation assortie d'une interdiction du territoire nationale pour une durée de cinq ans, dont il est constant qu'elle est toujours exécutoire à la date de la décision attaquée. En outre, le requérant a été condamné le 7 juillet 2022 à un an d'emprisonnement pour recel de vol de bien provenant d'un vol et détention frauduleuse de plusieurs faux documents.

8. Si M. A soutient qu'il est marié à une ressortissante française, qu'il est père d'un enfant français et que son épouse est enceinte de ses œuvres. Toutefois, il n'apporte, ainsi que le fait valoir le préfet du Var, aucun élément probant sur la réalité de la communauté de vie avec son épouse. Par ailleurs, il ne démontre pas non plus la réalité de ses liens avec son enfant ni contribuer effectivement à son entretien et son éducation. M. A ne démontre pas davantage faire l'objet d'une quelconque insertion sociale ou professionnelle en France. Enfin, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Angola. Dans ces conditions, compte tenu de la menace qu'il représente pour l'ordre public, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Var.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Philippe Harang, président,

- M. Zouhaïr Karbal, conseiller,

- M. David Helayel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

Z. KARBAL

Le président,

Signé

Ph. HARANGLe greffier,

Signé

F. POUPLY

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.