Order Compelling Prefect to Schedule Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for lodging a residence permit application, citing repeated, unsuccessful attempts to secure a meeting since March 2022. The administrative court found that the applicant's right to have his situation examined justified the urgency required under the summary procedure, especially given the authority's failure to respond; therefore, the court ordered the prefect to provide an appointment date before a specific date but denied the request for an immediate issuance of a receipt and refused to impose a daily penalty, finally awarding the applicant a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Order Compelling Prefect to Schedule Residence Permit Appointment: The administrative court found that the applicant's right to have his situation examined justified the urgency required under the summary procedure, especially given the authority's failure to respond; therefore, the court ordered the prefect to provide an appointment date before a specific date but denied the request for an immediate issuance of a receipt and refused to impose a daily penalty, finally awarding the applicant a sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the power of the emergency judge to order useful measures in case of urgency, was the basis for granting the injunction against the Prefect.
This article was cited in the final order to grant part of the costs to the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2024, M. B A, représenté par la Selarl BS2A Bescou - Sabatier Avocats associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
- d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, de l'enregistrement de cette demande et de la délivrance d'un récépissé en constatant le dépôt ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'urgence est constituée du fait de l'impossibilité durable dans laquelle il se trouve de prendre rendez-vous en préfecture, que la mesure sollicitée est utile et qu'elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'injonction :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Eu égard au droit de M. A, qui a déposé sa demande de titre de séjour sur le site " demarches-simplifiees.fr ", de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative de lui fixer dans un délai raisonnable un rendez-vous en vue de le recevoir et de procéder le cas échéant à l'enregistrement de la demande de titre de séjour qu'il entend déposer. Alors que la préfète du Rhône n'a pas produit d'observations dans la présente instance et que M. A justifie des démarches réitérées qu'il a vainement entreprises en vue de se voir fixer un rendez-vous depuis le mois de mars 2022, y compris dans la période récente et avant de saisir le tribunal, il y a lieu de considérer que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie et de faire injonction à la préfète du Rhône de communiquer avant le 4 mars 2024 une date de rendez-vous à M. A en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte qui est demandée.
3. Compte tenu de l'objet de la présente instance et du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, M. A n'est pas fondé à demander qu'il soit en outre enjoint à l'autorité préfectorale, à l'occasion du rendez-vous mentionné au point précédent, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour.
Sur les frais liés au litige :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 250 euros au titre des frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de communiquer avant le 4 mars 2024 à M. A une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 février 2024.
Le juge des référés,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier