Refusal to Renew Temporary Residence Permit for Former Welfare Minor Upheld Due to Lack of Training

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai 2024 et 12 juin 2024, M. D B, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'un an ou de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;

- le préfet a commis une erreur de droit en rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour au motif que les conditions exigées pour la délivrance d'un premier titre de séjour n'étaient pas remplies ;

- la décision méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Créantor, rapporteure,

- et les observations de Me Cavelier, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. D B, ressortissant ivoirien né le 10 décembre 2003 à Yassap, est entré sur le territoire français le 4 mars 2019. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Orne jusqu'au 10 décembre 2021. Il a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 9 mars 2022 au 8 mars 2023. M. B a sollicité, le 26 janvier 2023, le renouvellement de ce titre de séjour. Par l'arrêté attaqué du 12 avril 2024, le préfet de l'Orne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté du 27 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de l'Orne a donné délégation à M. Yohan Blondel, secrétaire général de la préfecture de l'Orne, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département de l'Orne, à l'exception de certains actes dont ne fait pas partie la décision en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit, par suite, être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". Aux termes de l'article L. 433-1 de ce code : " () le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte ".

4. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française.

5. Si M. B a obtenu un premier titre de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, il ne suivait plus de formation. Dans ces conditions, il ne remplissait plus les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. En refusant de renouveler le titre de séjour de M. B pour ce motif, le préfet de l'Orne n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

6. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, entré en France en mars 2019, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Orne, à compter du 4 mars 2019, soit avant ses seize ans. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a été inscrit, en octobre 2020, au centre de formation 3IFA à Alençon pour préparer un CAP boucher qu'il n'a pas validé et qu'il s'est ensuite réorienté dans le domaine de la carrosserie. S'il produit une promesse de contrat d'apprentissage signée le 24 février 2022 avec une société de carrosserie automobile pour une période allant du 15 mars 2022 au 15 mars 2024, il est constant que ce contrat a été rompu par la société. En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'accompagnement établi le 25 avril 2024 par la mission locale des jeunes du A C, que malgré les nombreuses démarches qu'il a effectuées, M. B n'a pas signé un nouveau contrat d'apprentissage, mettant ainsi fin à sa formation professionnelle. Par ailleurs, M. B, qui est célibataire et sans enfant, a des attaches familiales en Côte d'Ivoire, où réside notamment son oncle, et où il a vécu la majeure partie de sa vie. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant serait dans l'impossibilité de poursuivre une formation dans son pays d'origine. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le préfet, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. Pour les motifs exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2024 du préfet de l'Orne. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles de Me Cavelier relatives aux frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Cavelier et au préfet de l'Orne.

Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.

Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Macaud, présidente,

- Mme Créantor, conseillère,

- Mme Remigy, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

La rapporteure,

SIGNÉ

V. CREANTOR

La présidente,

SIGNÉ

A. MACAUD

La greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. BLOYET