Association's Request for Enforcement of Data Disclosure Judgment Denied Due to Substantial Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial enforcement, pursuant to Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code, of a prior judgment that annulled the implicit rejection of its request for public online access to data from the Chorus RE-FX module and the State Real Estate Directorate's technical reference application, or alternatively, the identification of third-party intellectual property rights holders. The administrative court rejected the enforcement request because the ministry demonstrated that the requested data was being published on open data platforms, with any delays attributed to the ongoing process of updating data (current data referencing December 31, 2021) or the necessary redaction of sensitive information under public access laws, indicating substantial compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Request for Enforcement of Data Disclosure Judgment Denied Due to Substantial Compliance: 911-4 of the Administrative Justice Code, of a prior judgment that annulled the implicit rejection of its request for public online access to data from the Chorus RE-FX module and the State Real Estate Directorate's technical reference application, or alternatively, the identification of third-party intellectual property rights holders. The administrative court rejected the enforcement request because the ministry demonstrated that the requested data was being published on open data platforms, with any delays attributed to the ongoing process of updating data (current data referencing December 31, 2021) or the necessary redaction of sensitive information under public access laws, indicating substantial compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request based on the lack of complete execution, which is the operative part of the final order.
This provision formed the legal basis invoked by the applicant for requesting the court to enforce the prior judgment, although the request was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 10 janvier 2024, l'association Ouvre-boîte, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2000715/6-1 rendu le 4 février 2022.
L'association soutient que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'a pas complétement exécuté le jugement n° 2000715/6-1.
Par une ordonnance du 10 janvier 2024, le président du tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la plupart des données dont l'association a sollicité la consultation lui sont librement accessibles et que le reste des données est en cours de publication.
Vu le jugement n° 2000715/6-1 rendu le 4 février 2022 par le tribunal administratif de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience :
- le rapport de M. Ladreyt, président,
- et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () ".
2. Par un jugement n° 2000715/6-1 du 4 février 2022, le tribunal a annulé la décision implicite, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté la demande de l'association Ouvre-boîte tendant à ce que les données des bases de données, d'une part, du module RE-FX de l'application Chorus et, d'autre part, de l'application " référentiel technique " de la direction de l'immobilier de l'Etat soient mises à disposition publiquement en ligne, ou, si la publication de ces données est rendue impossible, partiellement ou en totalité, par l'existence de droits de propriété intellectuelle de tiers, de lui communiquer l'identité des titulaires de ces droits, l'ensemble des contrats ayant fait naître ces droits et les dossiers de consultation des entreprises ayant précédé l'achat de ces prestations. Il a également enjoint au ministre de publier en ligne les données demandées sous réserve de l'occultation ou de la disjonction préalable des mentions non communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
3. À l'appui de sa demande, l'association Ouvre-boîte soutient qu'en dépit de la notification du jugement n° 2000715/6-1 au ministre de l'économie, des finances et de la relance, ce dernier n'a pas complètement exécuté ce jugement.
4. Il ressort des observations présentées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que les données sollicitées sont publiées par la direction de l'immobilier de l'Etat sur les plateformes ouvertes des données publiques ETALAB et data.economie du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Si le ministre rappelle que la date de référence des données de la restitution actuelle date du 31 décembre 2021, des mises à jour de restitution sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, le ministre expose que les données du parc immobilier de certains ministère ne sont pas encore disponibles en raison de l'achèvement des travaux d'occultation des données sensibles, en application de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par la suite, le ministre précise que ces données seront présentes dans la prochaine mise à jour de la restitution des données. Dès lors, compte tenu de l'accessibilité des données, en cours de restitution, du module RE-FX de l'application Chorus et de l'application " référentiel technique " de la direction de l'immobilier de l'Etat, la requête de l'association tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2000715/6-1 doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de l'association Ouvre-boîte est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Ouvre-boîte et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré après l'audience du 12 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Ladreyt, président,
M. Gandolfi, premier conseiller,
Mme Leravat, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024.
Le président-rapporteur, L'assesseur le plus ancien,
J-P. LADREYT G. GANDOLFI
La greffière,
L. SUEUR
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
No 2401213