Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2401210 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Residence Permit Application Request

Numéro de cause 2401210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of an exceptional residence permit application within fifteen days, under the emergency procedure of Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court, having been informed by a filing on February 2, 2024, that the applicant unconditionally withdrew their entire request, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Application Request: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court, having been informed by a filing on February 2, 2024, that the applicant unconditionally withdrew their entire request, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour procédure de nomination retrait de la requête production de créance demande d'asile tardive procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was the basis upon which the initial request was made, although the final order only records the withdrawal.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article records the withdrawal (désistement) of the request, which is the final disposition of the case regarding the merits.
Généré par l'IA
2403083
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2306189
Withdrawal of Application for Administrative Order to Compel Appointment for Residence Permit Submission
2405554
Withdrawal of Residence Permit Appointment Request
2500916
Withdrawal of Residence Permit Appointment Request
2216784
Withdrawal of Application to Compel Appointment for Residence Permit Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the withdrawal (désistement) of the request, which is the final disposition of the case regarding the merits.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was the basis upon which the initial request was made, although the final order only records the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Ekollo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Par un acte enregistré le 2 février 2024, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 3 février 2024.

La juge des référés,

Th. Renault

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.