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2401209 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge in Driving License Disclosure Dispute

Numéro de cause 2401209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the prefecture to provide a copy of their driving license within three days, along with a daily fine for non-compliance. The Administrative Tribunal of Toulon rejected the request, reasoning that under the administrative justice code, disputes concerning individual decisions made by police authorities fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the concerned person resided at the time of the decision, and since the litigant resided in New Caledonia when the decision in question was made, the Toulon Tribunal was not the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée; Jurisdictional Challenge in Driving License Disclosure Dispute: The Administrative Tribunal of Toulon rejected the request, reasoning that under the administrative justice code, disputes concerning individual decisions made by police authorities fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the concerned person resided at the time of the decision, and since the litigant resided in New Caledonia when the decision in question was made, the Toulon Tribunal was not the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige non administratif recours contre des décisions administratives retrait de permis de conduire production de pièces d'identité droit de la circulation routière chefs de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 522-8-1 du code de justice administrative
This provision mandates the judge to reject the claims by order when declining jurisdiction, which justifies the final order.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nouméa : Nouvelle-Calédonie () ".
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée
This article contains the final order rejecting the request.
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2400789
Prefect v. Petitioner (Jurisdictional Challenge to Driver's License Refusal)
2400333
Jurisdictional Dispute Over Driving License Invalidity Confirmation
2314686
Driver's License Suspension Challenge Jurisdiction Dispute
2501755
Driving License Suspension Jurisdiction Challenge
2517221
Jurisdictional Challenge to Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

This article contains the final order rejecting the request.

Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

This provision mandates the judge to reject the claims by order when declining jurisdiction, which justifies the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril 2024 et 6 juin 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'ordonner à la préfecture du Var de lui adresser, au titre des mesures utiles, une copie recto verso de son permis de conduire sous un délai de 3 jours ;

2°) de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de ce délai.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nouméa : Nouvelle-Calédonie () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait en Nouvelle-Calédonie à la date de la décision en litige. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 11 juin 2024.

Le juge des référés

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N ° 2401209