Sri Lankan National v. Implicit Rejection of Residence Permit Renewal

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la requête au fond, enregistrée le 29 février 2024 sous le n° 2401115.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, président de la 6ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2024, à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées :

- le rapport de M. Soli, juge des référés ;

- et les observations de Me Bonacorsi pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant Sri Lankais, demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence :

2. Aux termes de l'article R.432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R.432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.

Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26. "

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a saisi le préfet des Alpes-Maritimes d'une demande de renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale " le 21 novembre 2023 sur le fondement de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article L.423-23 du CESEDA n'entrant pas dans les dérogations prévues par l'article R.432-2 du CESEDA, l'administration dispose d'un délai de quatre mois pour répondre à la demande du requérant soit jusqu'au 21 mars 2024. Il s'ensuit que la requête du requérant, enregistrée le 5 mars 2024 est prématurée et doit donc être rejetée comme irrecevable en l'absence de décision préalable faisant grief.

Sur les frais d'instance :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 20 mars 2024.

Le juge des référés

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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