Algerian National v. Prefecture Order of Immediate Departure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Algeria, who entered the territory in May 2023, sought the annulment of a prefectural order dated January 25, 2024, compelling him to leave the French territory immediately, setting a destination country, and imposing a one-year reentry ban, primarily arguing the order lacked proper reasoning and constituted a manifest error of assessment. The administrative tribunal rejected the application, finding that the contested order was sufficiently motivated by citing the relevant legal articles and the specific personal facts upon which the prefect relied, thereby dismissing the claim of insufficient motivation, and further rejecting the claim of manifest error of assessment because the applicant failed to provide necessary details to substantiate that argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Algerian National v. Prefecture Order of Immediate Departure: The administrative tribunal rejected the application, finding that the contested order was sufficiently motivated by citing the relevant legal articles and the specific personal facts upon which the prefect relied, thereby dismissing the claim of insufficient motivation, and further rejecting the claim of manifest error of assessment because the applicant failed to provide necessary details to substantiate that argument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, explicitly rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête le 26 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Prelaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en attente de da la délivrance d'un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou à défaut de délivrance, le temps du réexamen de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au profit de Me Prelaud qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
M. A soutient que les décisions sont :
- entachées d'un défaut de motivation ;
- entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Giraud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Giraud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A ressortissant algérien, né le 30 juillet 1983, est entré en France selon ses déclarations en mai 2023. Par un arrêté du 25 janvier 2024, le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il demande l'annulation de cet arrêté.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
2. L'arrêté attaqué vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, l'arrêté attaqué mentionne les éléments biographiques relatifs à la situation personnelle de M. A sur lesquels le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé. L'arrêté attaqué est, par conséquent, suffisamment motivé tant en droit qu'en fait. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.
3. Le requérant soutient ensuite que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation mais sans assortir ce moyen des précisions qui permettrait d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen ne peut qu'être écarté.
4. Il résulte de ce qui précède que toutes les conclusions de la requête doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Prelaud.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
T. GIRAUDLe greffier,
G. VIEL
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,