Claimant's Suspension Request Rendered Moot by Withdrawal of Decision; Legal Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, Mme D C, représentée par Me Cacciapaglia demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre en urgence l'exécution de la décision du président du département de la Corrèze prenant acte de sa démission en lieu et place de son licenciement pour perte/retrait d'agrément en date du 2 mai 2024 ;

2°) d'enjoindre au président du département de la Corrèze de procéder à son licenciement, sous quinze jours à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et suivant du code de justice administrative ;

3°) d'enjoindre au président du département de la Corrèze de procéder à la modification des documents de fin de contrat qui lui ont été remis, sous quinze jours à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et suivant du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge du département de la Corrèze une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence fixée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dans la mesure où elle se retrouve sans aucune source de revenus, ce qui est de nature à bouleverser ses conditions d'existence ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée du fait de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'absence de mise en œuvre de la procédure de licenciement pour perte d'agrément, de la violation des articles L. 423-8, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles, de l'erreur d'appréciation, du détournement de procédure et de la méconnaissance du champ d'application de la loi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le département de la Corrèze conclut à un non-lieu à statuer dans la mesure où la requête de Mme C est devenue sans objet du fait que la décision attaquée a été retirée par une décision du 5 juillet 2024.

Par un mémoire, enregistré le 14 juillet 2024, Mme C indique que la décision contestée a été retirée et demande au tribunal de mettre à la charge du département de la Corrèze une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n°2401192 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 19 juillet 2024 de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience prévue pour le 23 juillet 2024.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

3. Il ressort des pièces du dossier que par courriel en date du 24 avril 2024, Mme C a fait part au département de la Corrèze de son souhait de renoncer à son agrément en qualité d'assistante familiale pour raisons personnelles à effet du 31 mai 2024. Par un courrier en date du 2 mai 2024, le département de la Corrèze a indiqué à Mme C qu'il prenait acte de sa volonté de mettre fin à ses fonctions en précisant que cette décision devait être regardée comme une démission de son contrat de travail. Le 5 juillet 2024, Mme C s'est vu notifier, par le département de la Corrèze, le retrait de la décision contestée du 2 mai 2024.

4. Ainsi, la requête visant à ce que la décision en date du 2 mai 2024 soit suspendue est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Corrèze le paiement d'une somme de 800 euros à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme C sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le département de la Corrèze versera la somme de huit cents (800) euros à Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au département de la Corrèze.

Limoges, le 23 juillet 2024

Le juge des référés,

F. B

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

A. BLANCHON

No 2401191

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