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2401191 Généré par l'IA

Residence Permit Processing Delay Mooted by Issuance of Extension Attestation

Numéro de cause 2401191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought an expedited order compelling the prefect to process their application for a multi-year residence permit renewal and issue a receipt, arguing administrative inaction created a precarious situation. The administrative judge dismissed the request because the administration subsequently issued the applicant an attestation extending the processing time for the residence permit application, which, under relevant law, legally justifies the applicant's stay and authorization to work, thereby rendering the initial request for an order moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Residence Permit Processing Delay Mooted by Issuance of Extension Attestation: The administrative judge dismissed the request because the administration subsequently issued the applicant an attestation extending the processing time for the residence permit application, which, under relevant law, legally justifies the applicant's stay and authorization to work, thereby rendering the initial request for an order moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisations de travail autorisation de séjour ressortissants étrangers octroi du visa production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was the legal basis cited by the applicant for seeking an emergency order, although the court ultimately ruled on the merits without applying it to grant relief.
article R. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
This article states the final order that there is no need to rule on the merits of the application.
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2502887
Residence Permit Renewal Processing Delay Mooted by Extension Attestation
2213191
Foreign National v. Prefect (Residence Permit Receipt Delay)
2504654
Mootness of Residence Permit Extension Request Due to Subsequent Issuance of Attestation
2309349
Prefect Ordered to Issue Residence Permit Extension Certificate Due to Processing Delay
2400052
Urgent Order Compelling Prefect to Issue Residence Permit Attestation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the final order that there is no need to rule on the merits of the application.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited by the applicant for seeking an emergency order, although the court ultimately ruled on the merits without applying it to grant relief.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, Mme B C épouse A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or d'instruire sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle et de la munir d'un récépissé.

Elle soutient que :

- l'urgence, au demeurant présumée s'agissant d'une procédure de renouvellement de titre de séjour, est en l'espèce caractérisée, l'inertie de l'administration la plaçant dans une situation précaire ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- cette mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;

- son dossier est complet.

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a délivré à Mme C épouse A une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Mme C épouse A, de nationalité thaïlandaise, demande sur ce fondement au juge des référés d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or d'instruire sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle et de la munir d'un récépissé.

3. Il résulte de l'instruction que Mme C épouse A a été mise en possession, en cours d'instance, d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour, document qui, en vertu de l'article R. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui permet de justifier de la régularité de son séjour et, dans son cas, en vertu de l'article R. 431-15-2 du même code, l'autorise à exercer une activité professionnelle. Ainsi, la requête de Mme C épouse A a perdu son objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 7 mai 2024.

Le président du tribunal

juge des référés,

D. ZUPAN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière