Prefect of Corsica v. Municipal Decision on Transformer Station
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corsica sought the suspension of a municipal decision which allowed the installation of a public distribution transformer station on public land, arguing that the project qualified as an energy distribution work under the Urbanism Code, making the Prefect, not the Mayor, the competent authority to approve the prior declaration. The court granted the suspension, finding that the arguments asserting a violation of the relevant articles of the Urbanism Code created a serious doubt regarding the legality of the Mayor's inaction/approval.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect of Corsica v. Municipal Decision on Transformer Station: The court granted the suspension, finding that the arguments asserting a violation of the relevant articles of the Urbanism Code created a serious doubt regarding the legality of the Mayor's inaction/approval.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the suspension of the contested decision.
This provision forms the legal basis cited by the prefect for requesting the suspension of the act.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 26 septembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Porto Vecchio n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SA EDF CORSE en vue d'autoriser l'implantation d'un poste de transformation de distribution publique sur le domaine public, avenue Georges Pompidou, port de plaisance.
Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'urbanisme ; en effet, le projet en litige qui consiste en l'installation d'un poste de transformation de distribution publique doit être regardé comme un ouvrage de distribution d'énergie au sens de ces dispositions du code de l'urbanisme et par suite, seul le préfet était compétent pour instruire la demande de déclaration préalable et la délivrer.
Le déféré a été communiqué à la commune de Porto-Vecchio et à la SA EDF CORSE qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2401191 tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2024 du maire de la commune de Porto Vecchio.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Lelièvre, greffier d'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Porto Vecchio n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SA EDF CORSE en vue d'autoriser l'implantation d'un poste de transformation de distribution publique sur le domaine public, avenue Georges Pompidou, port de plaisance.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'urbanisme sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2024 du maire de la commune de Porto Vecchio.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SA EDF CORSE en vue d'autoriser l'implantation d'un poste de transformation de distribution publique sur le domaine public, avenue Georges Pompidou, port de plaisance est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto Vecchio et à la SA EDF CORSE.
Fait à Bastia, le 16 octobre 2024.
La juge des référés,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Alfonsi