Dog Bite Injury Expert Examination and State Liability Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au Tribunal administratif de Paris le 12 septembre 2023 et transmise au tribunal de céans par ordonnance du 9 avril 2024 M. A B, de nationalité allemande, représenté par Me Jantkowiak, demande au juge des référés :

1°) de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024 le ministre des armées s'en remet à la sagesse du tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 621-13 en vertu duquel il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure qu'il ordonne, laquelle relève de la compétence du président du Tribunal ;

Le président du tribunal a désigné M. Privat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". ()".

2. M. B - militaire de carrière de l'armée allemande - soutient sans être contredit par le ministre des armées français avoir récupéré auprès du service de santé vétérinaire français le 23 juin 2022 un chien réformé de type berger allemand et avoir été gravement mordu par ce chien à son domicile le 6 août 2022, étant alors hospitalisé et opéré au CHU de Nice et en gardant encore des séquelles. Il soutient encore que ce chien n'aurait pas dû lui être cédé car il présentait des problèmes d'agressivité et de morsures, outre qu'il avait subi un entrainement à ces fins, et que ledit service vétérinaire lui a affirmé qu'il ne présentait aucune dangerosité. Il souhaite engager une action en responsabilité contre l'Etat français. Ainsi sa demande d'expertise est utile. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance.

3. Aucune provision sur les frais de l'expert n'est à consigner.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant relative aux frais d'instance.

O R D O N N E

Article 1er : le docteur C D, demeurant 6 avenue de la Liberté, à Strasbourg (67000) est désigné en qualité d'expert en vue de procéder en présence de M. B et du ministère des armées, aux constatations suivantes :

1) se faire communiquer les documents médicaux utiles à sa mission, notamment auprès du CHU de Nice ; procéder à l'examen médical de M. B, décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur au 6 août 2022 ;

2) préciser si les préjudices invoqués par le requérant sont en relation directe et certaine avec l'attaque de son chien le 6 août 2022, en distinguant ce qui pourrait résulter d'un état antérieur ;

3) déterminer la durée et le taux du déficit fonctionnel temporaire partiel ou total, la date de consolidation, le taux du déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de M. B, notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, l'importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au Tribunal de se prononcer sur les préjudices subis par celui-ci ;

4) donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par M. B ;

5) dire si l'état de M. B est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration, et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

6) s'il y a lieu, évaluer le besoin d'assistance à une tierce personne et dans l'affirmative en définir les conditions.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles

R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance et en notifiera copie aux parties conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du tribunal, qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge, conformément à l'article R. 621-13 du code susvisé.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre des armées et au docteur C D expert.

Fait à Toulon, le 6 juin 2024.

Le juge des référés,

signé

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2401190