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2401190 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Expediting Request

Numéro de cause 2401190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to expedite the renewal of their residency permit, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire request. The court accepted the unconditional withdrawal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings concerning the expedited review of the administrative matter.

Regeste Legislator

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Vu le code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Expediting Request: The court accepted the unconditional withdrawal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings concerning the expedited review of the administrative matter.

Mots-clés

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retrait de la requête renouvellement de l'autorisation de séjour demande tardive de prolongation retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif principe de la célérité

Dispositions légales citées

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Vu le code de justice administrative
Although this is cited generally, the operative part only acknowledges the withdrawal, which is a procedural outcome codified in the CJA.
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2304987
Withdrawal of Application for Expedited Residency Permit Renewal
2500931
Withdrawal of Petition for Expedited Order Compelling Issuance of Residency Permit Receipt
2410015
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal
2411214
Petitioner's Withdrawal of Expedited Residence Permit Application
2407509
Prefectural Appointment and Procedural Withdrawal of Residency Permit Renewal Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu le code de justice administrative

Although this is cited generally, the operative part only acknowledges the withdrawal, which is a procedural outcome codified in the CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 janvier 2024 et le 23 février 2024 Mme B C A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Isère d'accélérer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 27 février 2024.

Le juge des référés,

T. PFAUWADEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.