Claimant v. Family Allowance Fund (Debt Remission for Overpayment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024 et régularisée le 29 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Loire a refusé de lui accorder une remise de dette concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 19,77 euros.

Elle soutient que :

- compte tenu de son état de santé sur la période concernée ayant nécessité une intervention chirurgicale, elle a pu commettre des erreurs dans sa déclaration trimestrielle de ressources ;

- elle est bénéficiaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en raison de ses troubles neurologiques fonctionnels ;

- elle vit seule ;

- elle est de bonne foi.

Par une ordonnance du 4 juin 2024, la présidente du tribunal a dispensé d'instruction la requête en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bordes, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

La présidente a dispensé le rapporteur public sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Mme B a été régulièrement avertie du jour de l'audience.

Au cours de l'audience, Mme Bader-Koza, présidente, a lu son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 15 mai 2024 prise sur recours administratif préalable, le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Loire a refusé d'accorder à Mme B une remise de dette concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 19,77 euros. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ".

3. Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu, de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

4. Mme B fait valoir qu'elle est de bonne foi et sollicite la remise totale de sa dette au titre du droit à l'erreur. Toutefois, il résulte de l'instruction que le quotient familial de Mme B a été évalué à 948 euros par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire, et qu'eu égard aux montants des ressources et des charges de la requérante, le reste à vivre mensuel de cette dernière est de 1 100,54 euros. Dans ces conditions, et alors que l'indu mis à la charge de Mme B ne représente qu'un montant de 19,77 euros, la requérante ne peut raisonnablement être regardée comme étant en situation de précarité financière justifiant qu'une remise de dette lui soit accordée.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la bonne foi de Mme B, que cette dernière n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZALe greffier,

P. MANNEVEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2401188

AC