Housing Request Annulment Rendered Moot by New Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the mediation commission that refused to recognize their housing request as a priority and urgent, arguing they had been awaiting social housing since 2017 and faced eviction, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to the filing of the appeal, the applicant had been accepted by a social landlord for housing in a different locality and had signed a lease agreement on January 31, 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHousing Request Annulment Rendered Moot by New Lease: Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le dossier de M. B... a été accepté en commission d’attribution des logements d’un bailleur social pour un logement situé à Rumilly et qu’il a signé son bail le 31 janvier 2025. Il n’y a par suite plus lieu de statuer sur sa requête.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M. C... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a refusé de reconnaitre comme prioritaire et urgente sa demande de logement.
Il soutient qu’il est en attente de logement social depuis 2017 et que son propriétaire lui a donné son congé avant le 31 mars 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2025 à 08h18, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B....
Elle soutient que le dossier de M. B... a été accepté en commission d’attribution des logements d’un bailleur social pour un logement situé à Rumilly et qu’il a signé son bail le 31 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience publique.
M. A... a présenté son rapport au cours de l’audience publique, tenue en présence de M. Palmer, greffier d’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le dossier de M. B... a été accepté en commission d’attribution des logements d’un bailleur social pour un logement situé à Rumilly et qu’il a signé son bail le 31 janvier 2025. Il n’y a par suite plus lieu de statuer sur sa requête.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressé à la préfète de la Haute-Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.
Le président,
J. P. A...
Le greffier,
M. PALMER
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.