Expulsion of Portuguese National Overturned Due to Insufficient Consideration of Family Ties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Portuguese national sought the annulment of a prefectoral order compelling his immediate departure from French territory to Portugal and imposing a three-year entry ban, arguing manifest error in assessment regarding the impact on his personal situation, specifically citing his adult working daughter and a brother residing in France. The administrative tribunal rejected the request, reasoning that the applicant's adult daughter was self-sufficient and could visit him in Portugal, and despite a past employment history, his current financial situation was marginal, thus failing to demonstrate that the decision, based on public order or security grounds, was disproportionate to his claimed personal ties in France.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Expulsion of Portuguese National Overturned Due to Insufficient Consideration of Family Ties: The administrative tribunal rejected the request, reasoning that the applicant's adult daughter was self-sufficient and could visit him in Portugal, and despite a past employment history, his current financial situation was marginal, thus failing to demonstrate that the decision, based on public order or security grounds, was disproportionate to his claimed personal ties in France.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M. C B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination du Portugal, et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que sa décision est fondée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 11 octobre 2024 à 10 heures en présence de Mme Rachel Alfonsi, greffière d'audience, M. Pierre Monnier a lu son rapport et ont été entendues les observations de Me Ribaut-Pasqualini, avocat de M. B A, qui soutient que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il vit en France depuis longtemps, qu'il a sa fille et son frère en France et qu'il a travaillé avant son incarcération.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant portugais né le 8 novembre 1968 demande l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination du Portugal, et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans.
2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () ". Aux termes de l'article L. 251-4 du même code : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".
3. D'abord, si la fille de M. B A demeure en France, il ressort des pièces du dossier que cette dernière, désormais âgée de 32 ans, dispose d'un travail lui permettant de subvenir à ses besoins et de rendre visite à son père au Portugal. Ensuite, à supposer même que M. B A ait un frère résidant en France, il ressort de ses propres déclarations que le requérant a encore sa mère et une sœur au Portugal. Enfin, s'il a été salarié d'une société sise à Porto-Vecchio, du 2 avril 2007 au 3 décembre 2018, il ne disposait plus, à la date de la décision attaquée, que de salaires d'un montant mensuel de l'ordre de 500 euros. Dans ces conditions, nonobstant la durée de sa présence en France, M. B A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaquée est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.
4. Il résulte de ce qui précède que M. B A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 septembre 2024.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A et au préfet de la Haute-Corse.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
P. MONNIERLa greffière,
Signé
R. ALFONSI
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI