Execution of Judgment Ordering Re-examination of Residence Permit Application with Imposition of Daily Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement of a prior administrative tribunal judgment that had annulled an order refusing a residence permit and mandated the prefect to re-examine the applicant's situation within two months. Since the prefect provided no justification demonstrating compliance with the original judgment ordering the re-examination, the court ruled, pursuant to its jurisdiction in execution proceedings, to impose a daily penalty of 50 euros, effective from a specified date, to compel the required administrative action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Art. L. 911-4 du code de justice administrative; Execution of Judgment Ordering Re-examination of Residence Permit Application with Imposition of Daily Penalty: Since the prefect provided no justification demonstrating compliance with the original judgment ordering the re-examination, the court ruled, pursuant to its jurisdiction in execution proceedings, to impose a daily penalty of 50 euros, effective from a specified date, to compel the required administrative action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the enforcement measure (astreinte) decided by the court.
This article orders the Prefect to communicate documents justifying the execution of the prior judgment.
This article orders the notification of the decision to the parties.
This provision is cited in the reasoning as the legal basis allowing the interested party to request the court to ensure the execution of a judgment that has not been complied with.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 8 septembre 2023, et une lettre enregistrée le 11 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Pochard :
1°) sollicite l'ouverture d'une phase juridictionnelle d'exécution du jugement n° 2202060 rendu le 27 juin 2022 par le tribunal administratif de Lyon. ;
2°) d'assortir l'injonction prononcée par ce jugement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par une ordonnance du 6 février 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution de ce jugement.
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Besse, les parties n'étant quant à elles pas présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 2202060 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé d'admettre au séjour M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Le tribunal a également enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois. Par une ordonnance du 6 février 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de M. B tendant à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de ce jugement.
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. "
3. La préfète du Rhône n'a pas justifié de l'exécution du jugement du 27 juin 2022. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée par ce jugement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 18 juin 2024.
D E C I D E :
Article 1er : L'injonction prononcée à l'article 3 du jugement n° 2202060 rendu le 27 juin 2022 est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 18 juin 2024.
Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 27 juin 2022.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Besse, président,
Mme Allais, première conseillère,
Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.
Le président-rapporteur,
T. Besse
L'assesseure la plus ancienne,
A. Allais
La greffière,
S. Lecas
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,