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2401174 Généré par l'IA

Prefectural Expulsion Order Challenge Rejection Due to Unsubstantiated Grounds

Numéro de cause 2401174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave the territory immediately, fixing his country of destination, and imposing a three-year re-entry ban, while also requesting provisional legal aid. The administrative tribunal rejected the request, including claims for costs, because the applicant merely provided a list of six unspecified grounds of appeal without offering any details or substantiation, either in his written submissions or during the hearing at which he was absent, making it impossible to assess the merits of his case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Prefectural Expulsion Order Challenge Rejection Due to Unsubstantiated Grounds: The administrative tribunal rejected the request, including claims for costs, because the applicant merely provided a list of six unspecified grounds of appeal without offering any details or substantiation, either in his written submissions or during the hearing at which he was absent, making it impossible to assess the merits of his case.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale moyens invocables interdiction d'entrée recours en annulation en droit de l'Union inexigibilité de l'exécution du renvoi griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
This article is the primary dispositive order rejecting the applicant's request.
Généré par l'IA
2411261
Prefectural Departure Order Annulment Rejected for Insufficient Grounds
2206379
Prefectural Expulsion Order Challenge Rejection
2412512
Prefectural Expulsion Order Challenge Dismissed
2400172
Prefectural Decision Annulment and Expulsion Order Challenge
2202757
Prefectural Order Annulment Claim Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the primary dispositive order rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français d'une durée de trois années ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

M. B soulève une liste de six moyens à l'encontre des décisions contestées.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain, demande l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français d'une durée de trois années.

2. La requête de M. B ne comporte qu'une liste de six moyens qui n'ont été assortis, ni dans les écritures présentées sous forme d'un formulaire pré-rempli et d'un mémoire relatif à un tiers, ni lors de l'audience à laquelle le requérant était absent, d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit que, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle, la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions celles relatives aux frais d'instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Namigohar et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. CLe greffier,

Signé

S. Werkling

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.