Waterway Authority v. Private Company (Interim Payment Dispute)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, l'établissement public Voies navigables de France, représenté par la SELAS Bignon Lebray, demande au juge des référés :

1°) de condamner, à titre de provision, la SARL la Forge de Longuyon, à lui verser la somme de 51 382,03 euros correspondant au montant des redevances d'occupation temporaire du domaine public fluvial qu'elle n'a pas acquittées entre 2014 et 2023, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de la SARL la Forge de Longuyon, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'obligation de payer est incontestable

La requête a été communiquée à la SARL la Forge de Longuyon qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Sur les conclusions aux fins de provision :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. D'autre part et nonobstant le caractère provisoire de la décision à prendre, il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de provision, d'examiner si les moyens qui lui sont présentés par le défendeur, quels qu'ils soient, ne conduisent pas à regarder comme sérieusement contestable l'obligation invoquée à l'encontre de ce dernier.

2. Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier ".

3. Il résulte de l'instruction que la SARL la Forge de Longuyon exploite une centrale hydroélectrique sur la Meuse, sur le territoire de Donchery. L'occupation du domaine public fluvial en résultant est autorisée sur le fondement d'une convention d'occupation temporaire accordée par Voies Navigables de France pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2017, puis d'une autorisation d'occupation du domaine public fluvial pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2027. En se fondant sur ces deux documents, VNF demande la condamnation à titre de provision, de la SARL la Forge de Longuyon, à lui verser la somme de 51 382,03 euros correspondant au montant des redevances d'occupation temporaire du domaine public fluvial qu'elle n'a pas acquittées entre 2014 et 2023, assortie des intérêts au taux légal.

4. Toutefois si VNF fait valoir qu'un montant annuel de 4.837, 86 euros correspondant à l'occupation du domaine public fluvial est dû par la SARL la Forge de Longyuon, ni la convention ni l'autorisation unilatérale ne précise le montant de la redevance d'occupation du domaine public. Par suite, la créance de VNF qui en l'état de l'instruction n'est pas justifiée dans son montant, est sérieusement contestable.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête ne peut être que rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Voies navigables de France est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public Voies Navigables de France, ainsi que pour la notification à la SARL la Forge de Longyuon dans les conditions prévues à l'article L.774-6 du code de justice administrative.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 juillet 2024.

Le juge des référés,

Signé

O. NIZET