Asylum Seeker Deportation Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request to annul a prefectural order compelling an individual, who entered the country irregularly and claimed asylum due to political persecution in their home country, to leave the national territory within thirty days, designating the country of destination, and imposing a one-year ban on return was rejected because the applicant failed to substantiate a personal and current risk of torture or inhuman or degrading treatment upon return to Turkey, especially since their prior asylum applications had already been denied by the relevant authorities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article R. 776-26 du code de justice administrative, Article 1er; Asylum Seeker Deportation Appeal Rejection: M. A B, ressortissant turc né le 1er janvier 1994 à Gaziantep (Turquie), n'a pas été en mesure, lors de son interpellation, de présenter des documents justifiant être entré irrégulièrement sur le territoire français ou l'autorisant à y résider. Par un arrêté du 8 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 26 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 19 janvier 2024, présentée par M. A B.
Par cette requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Il soutient que :
- il est venu en France pour trouver asile, sa famille et lui-même étant " visés par la répression politique " ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Jimenez a été entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2024, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant turc né le 1er janvier 1994 à Gaziantep (Turquie), n'a pas été en mesure, lors de son interpellation, de présenter des documents justifiant être entré irrégulièrement sur le territoire français ou l'autorisant à y résider. Par un arrêté du 8 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
2. Pour contester l'arrêté attaqué, M. B se borne à soutenir qu'il est exposé à des risques de mauvais traitements en Turquie en raison de son engagement politique. Il fait ainsi valoir qu'il a été victime d'intimidations ainsi que de l'incendie de son salon de coiffure par des membres du parti AKP. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à établir qu'il serait actuellement et personnellement exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine alors que, au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 28 juillet 2022 et par la CNDA le 9 février 2023. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet, en fixant la Turquie comme pays de destination, a commis une erreur manifeste d'appréciation.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er: La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.
La magistrate désignée,
J. Jimenez Le greffier,
C. Chauvey
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.