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2401164 Généré par l'IA

Director-General of Polytechnic Institute of Bordeaux v. Unauthorized Occupants

Numéro de cause 2401164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Director-General of the Polytechnic Institute of Bordeaux sought an order to evict unauthorized occupants from the public domain of the institution, citing illegal connections to the utility networks. The Administrative Tribunal, ruling on the summary proceedings provision of the Code of Administrative Justice, found that the eviction was urgent and necessary to ensure the proper functioning of the higher education public service, and that the request was not subject to any serious dispute, thereby ordering the immediate departure of all unauthorized occupants.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative; Director-General of Polytechnic Institute of Bordeaux v. Unauthorized Occupants: The Administrative Tribunal, ruling on the summary proceedings provision of the Code of Administrative Justice, found that the eviction was urgent and necessary to ensure the proper functioning of the higher education public service, and that the request was not subject to any serious dispute, thereby ordering the immediate departure of all unauthorized occupants.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation établissement d'utilité publique enseignement supérieur domaine public sortie illégale impropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for the judge to order the expulsion (injunction) of the unauthorized occupants.
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2205302
University of Bordeaux v. Unauthorized Occupants of Public Land
2203853
Eviction from Public Land for Illegal Encampment
2406263
Bordeaux Port Authority v. Unauthorized Occupants (Public River Domain Expulsion)
2301155
University Eviction of Unauthorized Occupants on Public Land
2314481
CROUS of Versailles v. University Housing Occupant Eviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for the judge to order the expulsion (injunction) of the unauthorized occupants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2024, le directeur général de l'Institut polytechnique de Bordeaux demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre du domaine public de cet établissement de quitter les lieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Katz été entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2024 à 14h5, en présence de Mme Malo, greffière d'audience.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

2. Il résulte de l'instruction que plusieurs personnes occupent sans droit ni titre le domaine public de l'Institut polytechnique de Bordeaux (ENSEGID), avec des branchements " sauvages " effectués sur les réseaux d'eau et d'électricité de cet établissement.

3. Le départ des occupants sans droit ni titre de ces lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité eu égard à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur dont est chargé l'établissement, qui se trouve empêché d'utiliser ses terrains conformément à leur affectation.

4. La mesure sollicitée ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, l'Institut polytechnique de Bordeaux est fondé à demander qu'il soit enjoint aux occupants du terrain lui appartenant de quitter les lieux sans délai.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre du domaine public de l'Institut polytechnique de Bordeaux (ENSEGID) de quitter les lieux sans délai.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Institut polytechnique de Bordeaux et aux occupants sans droit ni titre du domaine appartenant à cet établissement.

Fait à Bordeaux, le 1er mars 2024.

Le juge des référés,

D. KatzLa greffière,

H. Malo

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière, 3