Foreign National v. Prefect (Exceptional Residency Application Scheduling)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir et sous astreinte de

150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la conduite de l'instruction de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour la maintient depuis plus de deux ans dans une situation d'insécurité juridique, alors qu'elle remplit l'ensemble des conditions pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour ;

- sa demande de délivrance d'un titre de séjour, présentée par courrier, a été reçue le 25 octobre 2021 par la préfecture de Seine-et-Marne et reste bloquée à l'état de l'instruction à chacune de ses demandes d'actualisation de son dossier ;

- cette situation caractérise les difficultés systémiques auxquelles sont confrontés les ressortissants étrangers dans leurs démarches tendant à la régularisation de leur séjour, alors que l'examen de leur demande constitue un droit élémentaire ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

" En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

4. Mme C épouse B, ressortissante tunisienne née le 1er mai 1993 à M'Saken (Tunisie), entrée en France le 27 avril 2017 sous couvert d'un visa court séjour, a saisi le préfet de Seine-et-Marne d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, par une lettre recommandée du 20 octobre 2021 reçue le 25 octobre. Le 7 juillet, le

4 novembre 2022 puis le 15 février 2023, la requérante a présenté des demandes relatives à l'état d'avancement de cette demande sur le site internet " Démarches simplifiées ", auxquelles la préfecture a répondu par courriels automatiques, le 27 février 2023 en dernier lieu, selon lesquels sa demande était toujours en cours d'instruction. Mme C épouse B demande qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui fixer un rendez-vous, afin de lui permettre de déposer une demande de régularisation de sa situation administrative.

5. Toutefois, d'une part, à défaut de toute précision de la part des services préfectoraux depuis le 27 février 2023, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de la présente ordonnance, le préfet de Seine-et-Marne se considèrerait toujours saisi de la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par Mme C épouse B. Par conséquent, cette demande doit désormais être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, susceptible, le cas échéant, d'une requête en référé suspension présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. D'autre part, Mme C épouse B ne fait état d'aucune difficulté dans l'obtention d'un rendez-vous auprès des services de la préfecture de Seine-et-Marne, en vue du dépôt d'une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par conséquent, les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de la convoquer afin de lui permettre de déposer une telle demande sont dépourvues d'utilité.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme C épouse B doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme C épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,