Professional Card Issuance Mootness and Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought emergency relief to suspend an implicit refusal to issue a professional card and compel the relevant national council to issue a provisional card, plus legal costs. The court determined that the request for suspension and injunction became moot because the director of the national council issued the professional card subsequent to the filing of the request for relief, thus concluding there was no longer a need to rule on those specific conclusions, and subsequently rejected the remaining claim for legal costs given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Professional Card Issuance Mootness and Costs Dispute: The court determined that the request for suspension and injunction became moot because the director of the national council issued the professional card subsequent to the filing of the request for relief, thus concluding there was no longer a need to rule on those specific conclusions, and subsequently rejected the remaining claim for legal costs given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the requests for suspension and injunction.
The court rejected the remainder of the requests made by M. A.
Cited in the rejected requests regarding the payment of costs.
Cited in the reasoning to justify ruling by order on requests where only costs remain to be decided.
Cited in the reasoning as the legal basis for the original request for suspension (which was subsequently rendered moot).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2024, M. B A, représenté par Me Khiter, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a implicitement refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle provisoire sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2024 le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut, d'une part, au non-lieu à statuer concernant les conclusions aux fins de suspension et d'injonction et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Segado, président de la sixième chambre, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par décision du 9 février 2024, postérieure à l'introduction de la présente requête, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a décidé de faire droit à la demande de délivrance d'une carte professionnelle formulée par M. A. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de suspension de la décision implicite de refus de délivrance d'une carte professionnelle ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction présentée par M. A ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête en référé présentée par M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Lyon, le 14 février 2024.
Le juge des référés,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,