Prefect v. Mayor on Building Permit Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought the suspension of a modified building permit issued by a municipal mayor, arguing that the original permit had become void because the claimed commencement of work—evidenced by minimal site clearing and insufficient invoices—did not constitute the required development activity before the permit's extended deadline of November 30, 2023, thereby rendering the subsequent modification illegal under urban planning regulations. The administrative court granted the suspension, finding that the sole argument concerning the underlying permit's lapse created a serious doubt regarding the legality of the contested modified permit based on the evidence presented regarding the commencement of construction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 424-17 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, Article 1er; Prefect v. Mayor on Building Permit Validity: The administrative court granted the suspension, finding that the sole argument concerning the underlying permit's lapse created a serious doubt regarding the legality of the contested modified permit based on the evidence presented regarding the commencement of construction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis cited by the State Representative to request the suspension of the administrative act.
This article references Article L. 2131-6 of the CGCT, confirming the framework for the suspension request.
The serious doubt regarding the legality of the challenged decision is based on the alleged violation of this provision concerning the expiration of the initial building permit.
This article constitutes the dispositive order suspending the execution of the contested decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 20 septembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Villanova a délivré à M. A B un permis de construire modificatif relatif à des modifications portant sur la construction d'une habitation de 219 m2, sur un terrain situé au lieu-dit " C ", sur la parcelle cadastrée section A n° 961.
Il soutient que :
- l'arrêté est illégal, le permis de construire initial étant devenu caduc ; en effet, il a été délivré, le 30 novembre 2018, arrivait à expiration le 30 novembre 2021 et a fait l'objet de deux prorogations, portant ledit délai de validité au 30 novembre 2023 ; si le pétitionnaire indique avoir réalisé une déclaration d'ouverture de chantier datée du 14 novembre 2023, les photographies jointes au courrier démontrent une ouverture de l'accès au chantier ne s'étalant que sur quelques mètres, un léger démaquisage ne pouvant s'apparenter à un terrassement susceptible de précéder l'installation des fondations d'une maison individuelle ; en outre, les factures produites sont très largement inférieures à l'évaluation des travaux ; ainsi, un doute peut être émis sur l'effectivité des travaux en vue de la construction d'une maison individuelle ;
- la caducité du permis de construire initial empêche toute délivrance de permis de construire modificatif en application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme et le maire de la commune de Villanova aurait dû refuser le permis sollicité.
Le déféré a été communiqué à la commune de Villanova et à M. B qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2401159 tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2024 du maire de la commune de Villanova.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Lelièvre, greffier d'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Villanova a délivré à M. A B un permis de construire modificatif relatif à des modifications portant sur la construction d'une habitation de 219 m2, sur un terrain situé au lieu-dit " C ", sur la parcelle cadastrée section A n° 961.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, l'unique moyen tiré de ce que le permis de construire initial étant caduc, toute délivrance d'un permis de construire modificatif est illégale en méconnaissance des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2024 du maire de la commune de Villanova.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 16 mai 2024 du maire de la commune de Villanova est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Villanova et à M. A B.
Fait à Bastia, le 11 octobre 2024.
La juge des référés,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Alfonsi