Municipality v. Property Owners (Expert Appointment for Building Safety)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, la commune de Soissons demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des immeubles sis respectivement,

1 rue de la Pomme Rouge, appartenant en indivision à M. H G, à Mme D G et à M. A G et 10 rue Porte Hozanne, appartenant à M. B E.

Il soutient qu'un signalement a été fait par l'entreprise Idex en charge de la maîtrise d'œuvre du chauffage urbain pour la ville de Soissons, quant aux risques de chute de pierres et de dégradation des façades.

Les immeubles présentent un danger pour la sécurité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Le maire de Soissons soutient que les immeubles situés 1 rue de la Pomme Rouge et 10 rue Porte Hozanne sur le territoire de la commune de Soissons (02200), appartenant à

M. H G, à Mme D G, à M. A G et à M. B E, présentent un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C F demeurant 8 rue Pasteur à Villers-Côtterets (02600) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- se rendre sur les lieux : 1 rue de la Pomme Rouge et 10 rue Porte Hozanne sur le territoire de la commune de Soissons (02200), parcelles cadastrées section AC n°6 et AC n° 132 et examiner les immeubles en cause ;

- dresser un constat de l'état des deux immeubles, notamment les désordres les affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;

- indiquer si ces immeubles présentent des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;

- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par les immeubles et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert avertira le maire et les propriétaires par tous moyens utiles des jour et heure de la visite des immeubles prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié, au maire de Soissons, à M. H G, à Mme D G, à M. A G et à M. B E, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Soissons, à M. H G, à Mme D G, à M. A G, à M. B E et à M. C F, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. H G, à Mme D G, à M. A G et à M. B E.

Fait à Amiens, le 26 mars 2024.

La présidente,

Signé :

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.