Prefect v. Mayor: Suspension of Building Permit on Agricultural Land

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 20 septembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Sotta a délivré à M. A B un permis de construire un bâtiment pour deux logements destinés à la location annuelle sur un terrain situé n° 1480 Strada di Livia, sur les parcelles cadastrées section B n° 1891 et n° 2103.

Il soutient que :

- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; par ailleurs, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) précise qu'on ne peut parler de " continuité si le secteur est destiné à être construit et séparé des zones déjà urbanisées par une rupture importante " ; or, en l'espèce, le projet se situe à 1,7 km du village ;

- les parcelles, terrains d'assiette du projet, sont répertoriées dans les " espaces stratégiques agricoles " (ESA) du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ; or, ces espaces sont inconstructibles à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, aux équipements collectifs ou aux services publics ; en l'espèce, le projet n'entre pas dans ces catégories.

Le déféré a été communiqué à la commune de Sotta et à M. B qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2401157 tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2024 du maire de la commune de Sotta.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

-

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Lelièvre, greffier d'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Sotta a délivré à M. A B un permis de construire un bâtiment pour deux logements destinés à la location annuelle sur un terrain situé n° 1480 Strada di Livia, sur les parcelles cadastrées section B n° 1891 et n° 2103.

2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "

3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et de ce que les parcelles, terrains d'assiette du projet sont répertoriées dans les " espaces stratégiques agricoles " (ESA) du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) qui sont des espaces inconstructibles à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, aux équipements collectifs ou aux services publics, le projet n'entrant pas dans ces catégories, et qu'ainsi le projet est prévu sur un terrain inconstructible, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2024 du maire de Sotta.

1. ORDONNE

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 29 mars 2024 du maire de la commune de Sotta est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sotta et à M. A B.

Fait à Bastia, le 11 octobre 2024.

La juge des référés, Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, La greffière,

R. Alfonsi