Residence Permit Execution Dispute and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to compel the prefect to execute a prior judgment ordering the reexamination of a residence permit application and requested costs. The court determined that there was no longer a need to rule on the execution request because the prefect had subsequently issued a residence permit valid for one year, which satisfied the original order. Consequently, the court declared that there was no need to rule on the execution but ordered the State to pay 1,000 euros to the petitioner's representative for legal costs under the relevant administrative justice and legal aid provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.761-1 du code de justice administrative, article L.911-4 du code de justice administrative, L.761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Execution Dispute and Costs Award: The court determined that there was no longer a need to rule on the execution request because the prefect had subsequently issued a residence permit valid for one year, which satisfied the original order. Consequently, the court declared that there was no need to rule on the execution but ordered the State to pay 1,000 euros to the petitioner's representative for legal costs under the relevant administrative justice and legal aid provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay costs to the lawyer.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the payment conditions to the lawyer under legal aid provisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 15 novembre 2023, et un mémoire enregistré le 29 avril 2024 n'ayant pas été communiqué, M. C B A, représenté par Me Le Guédard, demande au tribunal :
1°) d'assurer l'exécution par le préfet de la Gironde du jugement n° 2106384 du 25 mai 2022 sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par ordonnance du 19 février 2024, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer et fait valoir qu'un titre de séjour a été délivré à l'intéressé, valable du 4 avril 2024 au 3 avril 2025.
Vu :
- le jugement n° 2106384 du 25 mai 2022 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Munoz-Pauziès,
- et les observations de Me Pitel-Marie, représentant M. B A.
Le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution () ".
2. Par jugement n° 2106384 du 25 mai 2022, le tribunal a enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
3. Le préfet de la Gironde a délivré à M. B A un titre de séjour valable du 4 avril 2024 au 3 avril 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement du 25 mai 2022.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais de l'instance, au profit de Me Le Guédard, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement du 25 mai 2022.
Article 2 : L'Etat versera 1 000 euros à Me Le Guédard, avocate de M. C B A en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A, à Me Le Guédard, au préfet de la Gironde et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Munoz-Pauziès, présidente,
M. Bilate, premier conseiller,
M. Bourdarie, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.
Le premier assesseur,
X. BILATE La présidente-rapporteure,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La greffière,
M.CORREIA
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,