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2401152 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Provisional Residence Permit Order

Numéro de cause 2401152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the administrative judge, based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the prefect to issue a provisional residence document authorizing work within five days, subject to a daily penalty, and requesting a sum for legal costs. The court noted that the applicant subsequently filed a memorandum on April 11, 2024, clearly stating an unequivocal withdrawal of the request, and therefore, the court accepted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 521-3 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Provisional Residence Permit Order: 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the prefect to issue a provisional residence document authorizing work within five days, subject to a daily penalty, and requesting a sum for legal costs. The court noted that the applicant subsequently filed a memorandum on April 11, 2024, clearly stating an unequivocal withdrawal of the request, and therefore, the court accepted the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation provisoire retrait de la requête autorisation de séjour révocation de l'autorisation de séjour autorisation de travail mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim (Article 1er).
L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the judge to rule on the summary proceedings (though the final order only records the withdrawal).
L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the request for costs, but no order regarding costs was made in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
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2514463
Withdrawal of Petition for Emergency Order Regarding Residence Permit Renewal
2400880
Applicant Withdraws Residence Permit Judicial Review After Receiving Permit
2502864
Withdrawal of Administrative Case Seeking Residence Permit Receipt
2303335
Withdrawal of Application for Interim Measure Regarding Residence Permit Registration and Rejection of Costs
2401026
Withdrawal of Application for Enforcement of Residence Permit Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim (Article 1er).

L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the judge to rule on the summary proceedings (though the final order only records the withdrawal).

L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the request for costs, but no order regarding costs was made in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. A B, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de cinq jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire du 11 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 6 mai 2024

Le juge des référés,

signé

F. Pascal

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,