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2401152 Généré par l'IA

Voluntary Discontinuance of Enforcement Proceedings for Residence Permit Appointment

Numéro de cause 2401152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial enforcement of a prior order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit duplicate application and issue a receipt, which the prefect's office subsequently reported as having been executed through a prior appointment and the later issuance of a ten-year residence card. Given that the applicant formally and unequivocally withdrew their request for enforcement, the administrative tribunal accepted this voluntary discontinuance of the proceedings for enforcing the prior judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Discontinuance of Enforcement Proceedings for Residence Permit Appointment: Given that the applicant formally and unequivocally withdrew their request for enforcement, the administrative tribunal accepted this voluntary discontinuance of the proceedings for enforcing the prior judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution autorisations de séjour requête en nomination retrait de l'autorisation abandon de poursuites pénales ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
A pour le dépôt de sa demande de délivrance de duplicata et de lui délivrer un récépissé, dans un délai de quinze jours et mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 19 février 2024, le président du tribunal a ordonné l'ouverture de la phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance rendue le 3 aout 2023, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
article L. 911-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of Mr. A's request concerning the execution of the previous order.
Généré par l'IA
2500493
Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment
2501953
Withdrawal of Application for Compelled Scheduling of Residence Permit Renewal
2400673
Claimant Deemed to Have Withdrawn Residence Permit Enforcement Request Due to Failure to Confirm
2407405
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2310350
Residence Permit Appointment Compulsion Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of Mr. A's request concerning the execution of the previous order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 13 novembre 2023, M. C A, représenté par Me Noupoyo, a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 2303486 rendue le 3 aout 2023 par laquelle la juge des référés a enjoint au préfet de la Gironde de communiquer une date de rendez-vous à M. A pour le dépôt de sa demande de délivrance de duplicata et de lui délivrer un récépissé, dans un délai de quinze jours et mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 19 février 2024, le président du tribunal a ordonné l'ouverture de la phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance rendue le 3 aout 2023, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le préfet de la Gironde a informé le tribunal que M. A avait été convoqué, le 14 novembre 2023, et invité à se présenter au guichet pour retirer un récépissé de sa demande de titre de séjour le lundi 23 novembre 2023, puis, s'était vu délivrer, le 26 février 2024, une carte de résident, valable du 30 juin 2020 au 29 juin 2030.

Par un acte, enregistré le 15 mars 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. ()".

2. M. C A a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 2303486 rendue le 3 aout 2023 par la juge des référés.

3. Par un acte, enregistré le 15 mars 2024, M. A s'est désisté de sa requête n° 2401152. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A tendant à l'exécution de l'ordonnance n° 2303486 du 3 aout 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C A et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 18 mars 2024.

La juge des référés

A. B

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,