Mayor's Request for Expert Assessment of Building Safety Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of the commune sought an urgent order from the administrative court, citing structural defects in a residential building, including facade cracks, wall deformation due to water infiltration, and falling roof tiles, which presented a risk to public safety under Article L. 511-9 of the Construction and Housing Code. The court, ruling under its summary jurisdiction procedures for fact-finding requests concerning potential disputes, reasoned that the documented peril necessitated immediate intervention and therefore ordered the designation of an expert to examine the building and adjacent properties within 24 hours, assess the severity of the danger, and propose provisional measures to remedy the threat, with the expert's report due within forty-eight hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation; Mayor's Request for Expert Assessment of Building Safety Defects: 511-9 of the Construction and Housing Code. The court, ruling under its summary jurisdiction procedures for fact-finding requests concerning potential disputes, reasoned that the documented peril necessitated immediate intervention and therefore ordered the designation of an expert to examine the building and adjacent properties within 24 hours, assess the severity of the danger, and propose provisional measures to remedy the threat, with the expert's report due within forty-eight hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the competent authority (the Mayor) to request the designation of an expert prior to issuing a safety order.
This article specifies the simplified procedure (referé) used by the administrative judge to rule on requests for expert designation based on Article L. 511-9 of the CCH.
This article governs the conditions under which the designated expert must carry out their mission (cited in Article 2 of the dispositive).
This article dictates the procedure for the expert to take the required oath (cited in Article 3 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, le maire de la commune d'Ollioules demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à Madame B A, situé au 2 rue Nationale à Ollioules cadastré CN n°288.
Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation présente des désordres structurels. Par un rapport des services techniques de la commune du 26 mars 2024, il est constaté des fissures en façade et déformation du mur due à l'infiltration d'eau, des tuiles de rives cassées et parfois absentes avec des risques de chute. En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation (). "
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de cet article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. /Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. ()" .
3. L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E:
Article 1er : Monsieur C D, demeurant Parc de la Baou, 45 rue de l'Innovation à Sanary-sur-Mer (83110) est désigné en qualité d'expert, en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, d'examiner l'immeuble appartenant à Madame B A, situé au 2 rue Nationale à Ollioules cadastré CN n°288, et en constater l'état ;
- de dresser, s'il est besoin, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état de l'immeuble en cause et sur la gravité du péril qu'il représente ;
- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune d'Ollioules et Madame B A.
Article 5 : Le maire de la commune avertira les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leurs accords, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du Tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Ollioules et à M. C D, expert.
La commune d'Ollioules procèdera à la notification à Madame B A.
Fait à Toulon, le 9 avril 2024.
Le vice-président,
juge des référés,
signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,