Applicant v. Prefect (Residence Permit Summons)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue a summons for the collection of his residence permit, which he claimed was available but inaccessible, placing him in an irregular status; however, the administrative court deemed the request moot because the prefect provided evidence that the applicant had subsequently been summoned to collect the permit on a specific date, and there was no proof that this collection had not occurred, leading the judge to dismiss the main conclusions on the basis that they were deprived of object and to reject the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefect (Residence Permit Summons): Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer a need to rule on the applicant's conclusions based on Article L. 521-3 of the CJA.
This provision was the substantive basis for the applicant's initial request, which the court declared moot.
The court explicitly ruled not to grant the request for costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Jeddi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin qu'il puisse retirer son titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que son titre de séjour est disponible depuis mai 2023 et qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accéder aux services de la préfecture pour sa remise, situation qui le place en situation irrégulière ;
- la mesure sollicitée est utile et ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, la préfète du
Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que :
- M. A a été convoqué le 22 février 2024 à 14h30 pour la remise de son titre de séjour ;
- l'adresse électronique que le requérant a communiquée est erronée, et il n'est pas joignable par voie téléphonique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. M. A, ressortissant tunisien né le 3 janvier 1988 à Mahdia (Tunisie), entré en France le 5 décembre 2022, a saisi la préfecture du Val-de-Marne le 17 mars 2023 d'une demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de ressortissant de l'Union européenne. Le requérant indique avoir reçu le 25 avril 2024 un sms le convoquant le 26 mai pour la remise de son titre, message dont il n'a réalisé l'existence que postérieurement à cette date. M. A a effectué plusieurs démarches pour obtenir une nouvelle date de rendez-vous, en vain, et demande à ce qu'il soit enjoint à la préfète du
Val-de-Marne de le convoquer pour la remise de son titre de séjour.
3. Toutefois, la préfète du Val-de-Marne fait valoir que postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. A a reçu une convocation à se présenter le
22 février 2024 pour la remise de son titre de séjour. Il ne résulte pas de l'instruction que cette remise n'aurait pas effectivement eu lieu. Dès lors, les conclusions tendant à la convocation du requérant pour la remise de son titre de séjour sont désormais dépourvues d'objet. Il s'ensuit que l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète du Val-de-Marne peut être accueillie.
Sur les frais de justice :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
La juge des référés,
Signé : C. Letort
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,