Challenge to Deportation Order Following Asylum Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of a prefectural order dated April 26, 2024, which required her to leave French territory, designated the destination country, barred her return for one year, and revoked her asylum seeker certificate, following the rejection of her asylum application by the OFPRA and the CNDA. The court rejected the request because the applicant, despite mentioning her personal situation through counsel at the hearing, failed to raise any specific legal grounds to contest the legality of the challenged decision, leading to the dismissal of her action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAChallenge to Deportation Order Following Asylum Rejection: 26 avril 2024, le préfet du Cantal l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et lui a retiré son attestation de demandeur d'asile. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Therond-Lapeyre, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet du Cantal l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et lui a retiré son attestation de demandeur d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 juillet 2024 :
- le rapport de Mme C ;
- Me Therond-Lapeyre, qui insiste sur la situation de détresse de Mme B et évoque sa situation personnelle.
Le préfet du Cantal n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante congolaise, déclare être entrée en France le 11 octobre 2022, accompagnée de sa fille. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 19 avril 2023, rejet ensuite confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 16 avril 2024. Par un arrêté du
26 avril 2024, le préfet du Cantal l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et lui a retiré son attestation de demandeur d'asile. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.
2. En se bornant à évoquer de manière très succincte lors de l'audience publique, par l'intermédiaire de son conseil, sa situation personnelle, Mme B ne soulève aucun moyen au soutien de ses conclusions à fins d'annulation, mais expose uniquement des circonstances de fait qui ne sauraient avoir une incidence sur la légalité de la décision attaquée.
3. Il résulte de ce qui précède que Mme A B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Sa requête doit, par conséquent, être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Cantal.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.
La présidente,
S. CLe greffier,
D. MORELIERE
La République mande et ordonne au préfet du Cantal, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.zr