Administrative Court Orders Prefect to Schedule Urgent Residency Application Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. B D demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 60 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- depuis le mois de juin 2022, il tente régulièrement, en vain, d'obtenir un

rendez-vous auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne afin de présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale ;

- ces circonstances le maintiennent en situation irrégulière alors qu'il a été contrôlé plusieurs fois et placé en garde à vue et qu'il ne peut pas subvenir aux besoins de sa famille ;

- il est exposé au risque d'être éloigné de sa conjointe et de leurs deux enfants ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée le 30 janvier 2024 à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle ". Selon l'article R. 431-2 de ce code : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. / Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa ". Enfin, l'article R. 431-3 du même code dispose que : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. M. D, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1990 à Danané (Côte d'Ivoire), vit en concubinage avec Mme C A, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié ", avec laquelle il a souscrit un pacte civil de solidarité le

5 mai 2023, et a eu deux enfants, E né le 3 avril 2021, et Yahya né le

21 décembre 2023. Depuis juin 2022, le requérant a adressé un ensemble de messages à l'adresse électronique de la préfecture du Val-de-Marne, conformément aux modalités définies sur son site internet, afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, et affirme n'avoir reçu aucune réponse, malgré des relances. M. D demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un tel rendez-vous.

6. La préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas la réalité des faits dont M. D se prévaut. Par suite, et au regard de l'urgence particulière qui s'attache au délai anormalement long dans lequel le requérant est resté sans solution, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de convoquer

M. D afin de lui permettre de déposer sa demande de délivrance d'un premier titre de séjour, et à cette occasion, dès lors que cette demande serait complète, de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par la requête.

Sur les frais de justice :

7. M. D ne démontre pas avoir engagé des frais dans la présente instance. Par conséquent, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer M. D afin de lui permettre de déposer sa demande de délivrance d'un titre de séjour, et à cette occasion, dès lors que cette demande serait complète, de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,