Suspension of Building Permit Denied Due to Lack of Serious Doubt Regarding Legality

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2024 M. C D et Mme E D, représentés par Me Baldin, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 septembre 2023 par laquelle le maire du Castellet a délivré un permis de construire à M. B A pour la réalisation d'un bâtiment comprenant un local professionnel et quatre garages fermés sur un terrain cadastré AC 473 ;

2°) de condamner ladite commune à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte : il est constitué car :

- la décision viole les articles R. 431-16 f et R. 431-8 et 10 du code de l'urbanisme ;

- elle viole les articles R. 111-2 et 5 du code de l'urbanisme ;

- elle viole les articles UB 5.1 et 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la commune du Castellet, représentée par Me Chassany, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, M. B A, représenté par Me La Balme, conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire des requérants à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le plan local d'urbanisme en vigueur ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Privat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 avril 2024 :

- le rapport de M. Privat, juge des référés ;

- les observations de Me Baldin pour les requérants ;

- les observations de Me Chassany pour la commune défenderesse ;

- les observations de Me La Balme pour le pétitionnaire.

Les parties ayant été informées que l'instruction sera close à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués par les requérants n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, ils ne sont pas fondés à en demander la suspension d'exécution.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Les dispositions susvisées font obstacle à ce que les défendeurs, qui ne sont pas dans la présente instance les parties tenues aux dépens ou les parties perdantes, soient condamnés à payer aux requérants quelque somme que ce soit, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. et Mme D à payer la somme de 2 000 euros à la commune du Castellet et solidairement la somme de 2 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : M. et Mme D sont condamnés à payer la somme de 2 000 euros à la commune du Castellet et solidairement la somme de 2 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme E D, à la commune du Castellet et à M. B A.

Fait à Toulon, le 23 avril 2024.

Le vice-président désigné

Signé

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.