Mayor of Porto Vecchio v. Administrative Tribunal (Building Safety Expert)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of Porto Vecchio sought the emergency designation of an expert under the Construction and Housing Code to inspect a building, assess its condition and that of adjacent properties, determine the gravity and immediacy of any danger, and propose necessary remedial measures prior to issuing a safety order. The administrative tribunal granted the request, concluding that the mayor, as the competent authority for building safety and health police, was entitled to such an expert examination under the applicable provisions of the Construction and Housing Code and the Code of Administrative Justice, which permits the appointment of an expert on simple request to ascertain facts likely to lead to a dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 6; Mayor of Porto Vecchio v. Administrative Tribunal (Building Safety Expert): The administrative tribunal granted the request, concluding that the mayor, as the competent authority for building safety and health police, was entitled to such an expert examination under the applicable provisions of the Construction and Housing Code and the Code of Administrative Justice, which permits the appointment of an expert on simple request to ascertain facts likely to lead to a dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request for the appointment of an expert to examine the building and assess the danger, which is the core subject of the application based on the applicable law.
Specifies the procedural rules (articles R. 621-3 to R. 621-14 of the CJA) that the appointed expert must follow during their mission.
Determines which party will bear the costs and fees of the expert.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2024, le maire de Porto Vecchio demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé résidence Benistà, sur la parcelle cadastrée section 247 AD n° 513, de dresser constat de son état, y compris celui des bâtiments mitoyens, de donner son avis sur la gravité et l'imminence du péril qu'il représente et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ". L'article R. 511-2 du même code prévoit que " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels ".
3. Préalablement à l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité, le maire de Porto-Vecchio, autorité compétente pour exercer le pouvoir de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations mentionnée à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, laquelle a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2 du même code, demande au tribunal de désigner un expert afin qu'il examine le bâtiment, dresse constat de son état, y compris celui des bâtiments mitoyens, et propose des mesures de nature à mettre fin au danger, en se prononçant le cas échéant sur l'existence d'un danger imminent. Il y a lieu de faire droit à cette demande.
ORDONNE :
Article 1er : M. A B, domicilié Immeuble Marevista, 12 quai des Martyrs de la Libération à Bastia (20200) à Ajaccio, est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :
1°) dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux et examiner le bâtiment situé résidence Benistà, sur la parcelle cadastrée section 247 AD n° 513 à Porto Vecchilo;
2°) dresser constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens ;
3°) donner son avis sur l'état des immeubles et sur la gravité du péril qu'ils représentent ;
4°) proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ;
5°) se prononcer le cas échéant sur l'existence d'un danger imminent.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11, R. 621-13 et R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 621-9.
Article 3 : L'expert avertira par tous moyens utiles le maire de la commune et les propriétaires de l'immeubles de la date et de l'heure de la visite prévue à l'article 1er.
Article 4 : L'expert prêtera serment et en déposera la formule par écrit, au greffe du tribunal.
Article 5 : L'expert déposera son rapport en mairie dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, et en adressera simultanément un exemplaire aux propriétaires concernés et deux exemplaires au tribunal administratif, accompagné de son état de frais et honoraires.
Article 6 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Porto Vecchio et à M. A B, expert.
Fait à Bastia, le 16 septembre 2024.
Le juge des référés,
Pierre MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI