Moroccan National v. Prefecture: Refusal of Exceptional Residency Admission Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M. B A, représenté par Me Richard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- la préfète a méconnu son droit à être entendu ;

- il aurait dû être entendu par la commission du titre de séjour ;

- la décision n'a pas été motivée malgré la demande qui a été adressée à la préfète en mai 2021 ;

- la préfète ne démontre pas avoir procédé à un examen particulier de sa situation ;

- la décision a été prise en méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 15 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Grandjean, rapporteure,

- et les observations de Me Richard, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 17 février 1984, est entré en France en 2009 selon ses déclarations. Par une décision du 19 novembre 2015, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait sollicité eu égard à ses liens familiaux en France. Le recours de l'intéressé contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 6 avril 2017 et une ordonnance de la cour administrative d'appel de Nancy du 23 octobre 2017. Par une autre décision du 21 septembre 2018, le préfet a, à nouveau, refusé à M. A le titre de séjour demandé en raison de sa situation personnelle et familiale. Le 22 juillet 2019, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. La contestation de ces dernières décisions a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 23 octobre 2019 et une ordonnance de la cour administrative d'appel de Nancy du 2 septembre 2020. En dernier lieu, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 14 avril 2023, demande à laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a opposé un rejet implicite. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de cette décision.

2. En premier lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour constitue une mesure de police administrative. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général des droits de la défense, qui est inopérant à l'encontre d'une telle mesure, ne peut qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

4. M. A n'établit pas avoir sollicité auprès de la préfète de Meurthe-et-Moselle et conformément aux dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, la communication des motifs de la décision rejetant implicitement sa demande de titre de séjour du 14 avril 2023. Par suite, il ne peut utilement soutenir que cette dernière n'est pas motivée.

5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre la décision litigieuse. Dès lors, ce moyen doit être écarté.

6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que la préfète aurait refusé de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.

7. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".

8. M. A, qui soutient être entré sur le territoire français en 2009, ne justifie pas de sa présence depuis cette date ni de la continuité de son séjour depuis le 2 août 2012, date du justificatif de présence produit le plus ancien. S'il se prévaut également de fortes attaches amicales, il ne les établit pas par la seule production d'attestations, au demeurant peu circonstanciées, de voisins, quand bien même ceux-ci témoignent de ses qualités humaines. Enfin, s'il fait valoir qu'il dispose d'une promesse d'embauche établie le 12 avril 2024 pour un emploi de carreleur, celle-ci est postérieure à l'intervention de la décision en litige et ne peut, en tout état de cause, suffire à établir l'existence de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, nonobstant la circonstance que son père, chez qui il réside, soit de nationalité française et sa mère titulaire d'une carte de résident, ou que plusieurs de ses frères avec lesquels, au demeurant, il ne démontre pas être en contact, seraient de nationalité française selon ses allégations, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour.

9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-23, () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du même code : " () / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ".

10. D'une part, ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui n'était pas saisie d'une telle demande, se soit prononcée sur le droit au séjour de M. A sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

11. D'autre part, M. A se prévaut d'une présence en France depuis 2009. Toutefois, s'il justifie, par les pièces qu'il produit, sa présence en France à compter du 2 août 2012, il n'établit pas la continuité de sa présence sur le territoire français depuis cette date, aucun justificatif n'étant apporté pour les périodes comprises entre le 16 juillet 2021 et le 11 novembre 2022, date à laquelle il a déposé une demande de titre de séjour, ni entre cette dernière date et la date à laquelle est intervenue la décision en litige, le 14 août 2023. Ainsi, en l'état du dossier, M. A qui ne justifiait pas d'une résidence continue en France depuis au moins dix ans à la date de la décision litigieuse, n'est pas fondé à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle était tenue de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre la décision attaquée.

12. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 10 et 11 ci-dessus que le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour doit être écarté.

13. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

14. Ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent jugement, si M. A se prévaut de fortes attaches familiales et amicales, il ne les établit pas. Par ailleurs, il ne conteste pas disposer d'attaches familiales ou amicales dans son pays d'origine, le Maroc, où vivent ses sœurs et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de la préfète de Meurthe-et-Moselle doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, en tout état de cause, celles relatives aux dépens de l'instance, ne peuvent qu'être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Richard.

Délibéré après l'audience publique du 4 mars 2025 à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

Mme Grandjean, première conseillère,

Mme Jouguet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

La rapporteure,

G. Grandjean Le président,

B. Coudert

La greffière,

I. Varlet

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.