Detainee Provisional Aid and Transfer Denial Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril et 16 mai 2024, M. A C, représenté par Me David, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 mars 2024 par laquelle le ministre de la justice a décidé de le maintenir au centre de détention d'Alençon-Condé-sur-Sarthe ;

3°) d'ordonner son extraction ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros TTC à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée porte une atteinte excessive au maintien de ses liens privés et familiaux.

Sur l'urgence :

- un éloignement trop important constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ;

- il est actuellement incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe alors que sa compagne réside et travaille à Belfort ;

- sa compagne, qui n'a pas les moyens de financer le transport, est l'unique personne avec laquelle il a gardé un lien ;

- dès lors, la décision en litige le prive du lien familial garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- le tampon et la signature ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la décision ; la publicité de la délégation de signature accordée à l'auteur de l'acte n'est pas justifiée ; dès lors, la décision est entachée d'incompétence ;

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- à défaut de communication du dossier par l'administration, il est impossible de vérifier que la procédure prévue par l'article D. 211-28 du code pénitentiaire a été respectée ;

- l'administration a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article D. 211-26 du code pénitentiaire ;

- la décision de maintien en litige, qui le prive de tout lien familial, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- en l'absence de prise en charge des frais de visite de sa compagne, la décision en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la compagne du requérant a eu la possibilité de lui rendre visite à trois reprises en détention ; le requérant, depuis son arrivée au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, n'a eu que trois échanges téléphoniques avec la personne qu'il présente comme étant sa compagne ; le requérant, qui pouvait demander à bénéficier de visites en unités de vie familiale, n'a pas déposé de demande en ce sens ; contrairement à ce qui est soutenu, le requérant entretient de nombreuses conversations avec d'autres proches ; ainsi, la décision de maintien de M. C ne bouleverse pas, dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, son droit de maintenir une vie familiale ; dès lors, la décision attaquée constituant une simple mesure d'ordre d'intérieur insusceptible de recours, le requête est irrecevable ;

- la situation pénale du requérant justifie son maintien, eu égard aux nombreux incidents en détention, en particulier pour des faits de tentative d'évasion ;

- au regard du maintien de ses liens familiaux, l'urgence n'est pas caractérisée ;

- la signataire de l'acte bénéficie d'une délégation de signature régulièrement publiée ; aucune disposition législative ou règlementaire ne contraint l'administration pénitentiaire à notifier à la personne détenue la preuve de la publication régulière de la délégation de signature de l'auteur de la décision ;

- la décision attaquée est suffisamment motivée ;

- la demande de changement d'affectation a fait l'objet de la constitution d'un dossier permettant d'établir la motivation de la demande ; la décision a été précédée du recueil des avis exigés par les dispositions de l'article D. 211-28 du code pénitentiaire ;

- la décision de refus de transfert est justifiée eu égard à son arrivée récente au sein du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, à la durée restante de sa fin de peine et compte tenu de son comportement en détention et de son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés.

M. C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 24 avril 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 29 avril 2024 sous le n° 2401131 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision du 8 mars 2024 par laquelle le ministre de la justice a décidé de le maintenir au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue en présence de Mme Lebossé, greffière d'audience, M. B a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la demande d'extraction :

2. Il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner l'extraction de M. C, lequel, au demeurant, est représenté par un avocat. Par suite, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

4. Pour déterminer si une décision relative à l'affectation d'un détenu dans un établissement pénitentiaire constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature et l'importance de ses effets sur la situation du détenu. La décision par laquelle est rejetée la demande de changement d'affectation émanant d'un détenu incarcéré dans un établissement pénitentiaire correspondant à sa situation pénale, qui ne produit, en elle-même, aucun effet juridique ou matériel, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux du détenu.

5. M. C, écroué depuis le 14 mai 2011 et inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés, est incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe depuis le 11 septembre 2023. Par une décision du 8 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement d'établissement. Le requérant soutient que sa compagne, qui est l'unique personne avec laquelle il a gardé un lien, réside et travaille à Belfort. Or, il ressort du rapport d'historique des appels téléphoniques que le requérant a eu de très nombreux échanges téléphoniques avec une autre personne pendant la période couvrant les mois de décembre 2023 à avril 2024. En revanche, ce rapport ne mentionne aucune conversation téléphonique pendant cette période avec la personne qu'il présente comme étant sa compagne. L'historique des parloirs indique que celle-ci lui a rendu visite en parloir à trois reprises, en octobre 2023, novembre 2023 et février 2024. Le ministre fait valoir, sans que cela soit contesté, que M. C n'a présenté aucune demande de visite en unité de vie familiale. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut pas être regardée comme ayant porté aux libertés et droits fondamentaux du requérant, notamment à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte excédant les contraintes inhérentes à sa détention.

6. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, tirée de ce que la décision attaquée ne constitue pas un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, doit être accueillie. Dès lors, les conclusions de M. C tendant à la suspension de cette décision ainsi que les conclusions aux fins d'injonction sont irrecevables et doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. C est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me David et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.

Fait à Caen, le 17 mai 2024.

Le juge des référés,

Signé

F. B

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

E. Bloyet