Mayor v. Unoccupied Building Owners (Expert Appointment for Structural Danger)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of the municipality requested the administrative court to appoint an expert under the construction and housing code due to structural deficiencies in unoccupied buildings, evidenced by a municipal report detailing aggravation of disorders in a party wall with a risk of collapse, necessitating urgent public safety measures. The court, exercising its power under the summary proceedings for the designation of an expert to ascertain facts likely to lead to litigation, determined that the building presented a danger to public safety and, having notified the owners, ordered the immediate appointment of an expert to examine the condition of the property, assess the gravity of the peril within 24 hours, and propose provisional measures to remedy the danger, with the final report due within 48 hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mayor v. Unoccupied Building Owners (Expert Appointment for Structural Danger): The court, exercising its power under the summary proceedings for the designation of an expert to ascertain facts likely to lead to litigation, determined that the building presented a danger to public safety and, having notified the owners, ordered the immediate appointment of an expert to examine the condition of the property, assess the gravity of the peril within 24 hours, and propose provisional measures to remedy the danger, with the final report due within 48 hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets out the core mission of the designated expert, which is the object of the final order.
This article specifies the procedural rules governing the expert's mission, referencing Article R. 531-2 of the Code de justice administrative.
This article mandates the expert's swearing-in according to the procedure in Article R. 621-3 of the Code de justice administrative.
This article sets the procedural deadline for the expert to file the report (48 hours).
This article determines which party will bear the costs and fees of the expert.
This article dictates the notification procedure for the decision.
This provision was the legal basis cited by the applicant for requesting the expert appointment, which the court granted.
This article is cited in Article 2 of the dispositive to define the general conditions for the expert's mission.
This article is cited in Article 3 of the dispositive to define the required procedure for the expert's oath.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, le maire de la commune de Toulon demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état des l'immeubles non occupés appartenant à M. C B, Mme D G, Mrs Macario et Maccota, Mme F A M. H J, l'agence Citya Estublier et la Foncière de Provence, syndics, au 4 et 6, rue de la comédie à TOULON, cadastrés CO N°0307 et CO N°0308.
Il soutient que les immeubles non occupés présentent des désordres structurels. Par un rapport du service risques urbains et habitat de la commune du 4 avril 2024, il est constaté que l'immeuble du 4 rue de la Comédie fait l'objet de travaux d'office de mise en sécurité depuis le mois de septembre 2023. L'entreprise CASINI titulaire du marché de travaux a alerté la commune sur l'aggravation des désordres du mur porteur érigé en pierres et mitoyen entre les immeubles, avec un écartement brutal entre le massif maçonné situé à l'embase du mur et le mur lui-même, outre le bombement du mur, certaines pierres semblent vouloir se déchausser avec un risque d'éboulement du mur en pierre et risque d'effondrement des niveaux supérieurs. En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation (). "
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de cet article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. /Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. ()" .
3. L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E:
Article 1er : M. I E demeurant M. I E demeurant 3 avenue Auguste Aiguier à Toulon (83200) est désigné en qualité d'expert, en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner l'état de l'immeuble appartenant à M. C B, Mme D G, Mrs Macario et Maccota, Mme F A M. H J, l'agence Citya Estublier et la Foncière de Provence, syndics, au 4 et 6, rue de la comédie à TOULON, cadastrés CO N°0307 et CO N°0308 ; dresser, s'il est besoin, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état de l'immeuble en cause et sur la gravité du péril qu'il représente ;
- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de Toulon, M. C B, Mme D G, Mrs Macario et Maccota, Mme F A M. H J, l'agence Citya Estublier et la Foncière de Provence, syndics.
Article 5 : Le maire de la commune avertira les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leurs accords, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du Tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Toulon et à M. I E, expert.
La commune de Toulon procèdera à la notification à M. C B, Mme D G, Mrs Macario et Maccota, Mme F A M. H J, l'agence Citya Estublier et la Foncière de Provence, syndics.
Fait à Toulon, le 8 avril 2024.
Le vice-président,
juge des référés,
signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,