Applicant v. Prefecture Regarding Residence Permit Revocation and Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

I- Par une requête enregistrée le 5 avril 2024 sous le n° 24001128, M. A C, représenté par Me Caillouet-Ganet, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet du Var l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ;

- il doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant retrait de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

II- Par une requête enregistrée le 5 avril 2024 sous le n° 2401142, M. A C, représenté par Me Caillouet-Ganet, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet du Var a procédé au retrait de son titre de séjour et l'a obligé à quitter sans délai le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement.

Il soutient que :

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions de retrait de titre et d'obligation de quitter le territoire français :

- l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ;

En ce qui concerne les moyens dirigés contre le retrait de titre de séjour :

- l'édiction de la décision de retrait de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ;

- cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant, pour retirer le titre dont il bénéficiait, l'absence d'un contrat de travail visé et d'une autorisation de travail ;

- il remplit par ailleurs les conditions pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour ;

En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les " dispositions ci-dessus visées du CESEDA ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Duran-Gottschalk pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Duran-Gottschalk,

- les observations de Me Royere, représentant M. C.

Le préfet n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant marocain né le 18 avril 1982, demande l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet du Var a procédé au retrait de son titre de séjour et l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, et de l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

Sur la jonction :

2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2401128 et 2401142 concernent la situation d'une même personne et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur l'étendue du litige :

4. Selon l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. " Selon l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement (). " Aux termes de l'article R. 776-14 du code de justice administrative : " La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. " Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. "

5. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont assignés à résidence, que l'arrêté d'assignation à résidence ait été notifié simultanément avec la décision portant obligation de quitter le territoire ou qu'il ait été notifié postérieurement à la mesure d'éloignement, sous réserve, à fin d'examiner la légalité de la mesure d'éloignement dans ce dernier cas, que le délai de recours à l'encontre de la mesure d'éloignement ne soit pas expiré.

6. En outre, dans le cas où, comme en l'espèce, un étranger est assigné à résidence en vue de son éloignement en exécution d'une décision lui faisant obligation de quitter le territoire, il appartient au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue, de statuer sur les conclusions dirigées contre cette assignation à résidence ainsi que sur les conclusions qui lui sont concomitamment soumises et qui tendent à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, dans le délai de quarante-huit heures. En revanche, il n'appartient pas à ce magistrat statuant seul d'examiner les conclusions tendant à l'annulation du refus de séjour, lesquelles relèvent de la formation collégiale du tribunal.

7. Il convient donc de statuer par le présent jugement sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de renvoyer à une formation collégiale du tribunal administratif de Toulon les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, Mme B, sous-préfète, a reçu, par arrêté du préfet du Var du

21 août 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, délégation à effet de signer tous actes et décisions en matière de police des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence entachant la décision attaquée doit par suite être écarté.

9. En deuxième lieu, selon les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Il ressort des pièces du dossier que

M. C, entré en France le 7 mai 2021, a bénéficié d'un titre de séjour pluriannuel pour travailleur saisonnier valable du 9 juillet 2021 jusqu'au 8 juillet 2024. Le préfet a procédé au retrait de ce titre par décision du 3 avril 2024 au motif notamment que le requérant n'était pas retourné dans son pays d'origine depuis son entrée en France, en méconnaissance de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que

M. C s'est marié au Maroc en 2015 avec une ressortissante marocaine, titulaire d'une carte de résident, qu'il est entré en France le 7 mai 2021, et que le couple a trois enfants nés en France en 2018, 2020 et 2023. M. C ne justifie pas qu'une circonstance ferait obstacle à la poursuite de la vie familiale au Maroc, dès lors qu'il n'est notamment pas démontré que le couple aurait transféré en France le centre de ses intérêts. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté.

10. En troisième et dernier lieu, si le requérant soutient que le préfet a méconnu les " dispositions ci-dessus visées du CESEDA ", ce moyen est dépourvu de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, dès lors qu'il est impossible de savoir à quelles dispositions il fait référence.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision d'assignation à résidence :

12. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision d'assignation à résidence par le même motif que celui exposé au point 8.

13. En second lieu, si M. C soutient que la décision d'assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français, aucune annulation de ce type n'est prononcée par le présent jugement.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision d'assignation à résidence doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.

DECIDE :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de la décision du

3 avril 2024 par laquelle le préfet du Var a procédé au retrait de la carte de séjour pluriannuelle dont il bénéficiait, ainsi que les conclusions accessoires afférentes à cette décision, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif de Toulon.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. C est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.

La magistrate désignée,

Signé

K. DURAN-GOTTSCHALKLa greffière,

Signé

C. PICARD

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°s 2401128, 240114