Spouse of French National Residence Permit Renewal Rejection Annulled

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, M. C, représenté par Me Malblanc, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 26 février 2024 du silence gardé par le préfet de la Marne à sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de renouveler son titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et à défaut de réexaminer sa demande et de renouveler son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Malblanc en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

-la décision méconnait les articles L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le requérant est entré régulièrement en France et est marié à une française ;

-la décision attaquée porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de travailler.

Le préfet de la Marne a produit des pièces le 16 juillet 2024.

Par ordonnance du 5 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 juillet 2024.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par une décision du 19 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

-le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

-le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, à sa demande, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Alibert a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B ressortissant ivoirien né le 30 avril 1994 a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de conjoint de français entre le 26 octobre 2021 et le 25 octobre 2023. Il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour courant septembre 2023. Il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Marne sur sa demande de renouvellement.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. La demande d'aide juridictionnelle présentée par le requérant dans le cadre de cette instance a été rejetée le 19 juin 2024. Par suite, il n'y a pas lieu d'admettre à titre provisoire M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

4. Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable". Aux termes de l'article L. 423-3 alinéa 2 du même code : " Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est marié à une ressortissante française. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni même soutenu par le préfet de la Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense, que la communauté de vie avec son épouse ait cessé. Par suite, la décision implicite du rejet de la Marne méconnait les articles L. 423-2 et 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite de rejet du préfet de la Marne doit être annulée.

7. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que le titre sollicité soit délivré au requérant sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Marne de délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu d'ordonner le versement de cette somme à son conseil, le requérant n'ayant pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Marne à la demande de renouvellement de son titre de séjour déposée par M. B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne de délivrer à M. B un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Marne.

Délibéré après l'audience du 2 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

Mme Alibert, première conseillère,

M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2024 .

La rapporteure,

signé

B. ALIBERT

Le président,

signé

A. DESCHAMPSLe greffier,

signé

A. PICOT

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui concerne et à tous commissaires de justice a ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.