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2401122 Généré par l'IA

Applicant v. Order to Leave Territory and Re-entry Ban

Numéro de cause 2401122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative applicant sought the annulment of an order compelling him to leave French territory without delay, specifying the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, based on his residence since 2022 with a relative while attempting to regularize his status. The court rejected the request, reasoning that the applicant, a foreign national who entered in 2021, failed to provide any evidence establishing the reality, stability, and duration of his integration in France, thereby meaning the prefect did not commit a manifest error of assessment in issuing the expulsion order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Applicant v. Order to Leave Territory and Re-entry Ban: The court rejected the request, reasoning that the applicant, a foreign national who entered in 2021, failed to provide any evidence establishing the reality, stability, and duration of his integration in France, thereby meaning the prefect did not commit a manifest error of assessment in issuing the expulsion order.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction d'entrée positions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers ressortissants étrangers révocation de l'autorisation de séjour insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Beaufaÿs, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
This article rejects the claim of Mr. C.
Généré par l'IA
2303350
Applicant v. Administrative Order for Expulsion and Re-entry Ban
2204096
Applicant v. Administrative Order to Leave French Territory and Re-entry Ban
2305798
Applicant v. Administration Regarding Expulsion Order and Re-entry Ban
2402284
Applicant v. Administration regarding Removal Order and Re-entry Ban
2303948
Applicant v. Administrative Order for Immediate Departure and Re-entry Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the claim of Mr. C.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an :

Il soutient qu'il vit en France depuis 2022, que sa tante vit également sur le territoire et qu'il cherche à régulariser sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et produit les pièces utiles au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 mars 2024 :

- le rapport de M. Beaufaÿs, magistrat désigné ;

- les parties n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant marocain né le 14 septembre 1995, est entré sur le territoire français en 2021 selon ses déclarations. Par un arrêté du 25 janvier 2024, dont M. C demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.

2. M. C fait valoir qu'il vit en France depuis 2022, auprès de sa tante et qu'il tente actuellement à régulariser sa situation. Toutefois, M. C ne produit au dossier aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations quant à la réalité, la stabilité et la durée de son insertion en France où il est entré récemment. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas, en prenant l'arrêté en litige, entachée sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

3. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 24 janvier 2024.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024

Le magistrat désigné,

signé

F. Beaufaÿs La greffière,

signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.