Mootness of Electricity Connection Order Due to Contract Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, la société PG STRUCTURE, représentée par Me Sandberg, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au syndicat intercommunal d'électricité de La Réunion (SIDELEC) d'engager les travaux de raccordement en électricité à son profit sur le terrain situé au 55 rue Hubert Delisle, Les Lianes, à Saint-Joseph (97480), dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au SIDELEC de communiquer une date de finalisation des travaux, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du SIDELEC les entiers dépens ainsi que la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que les travaux de raccordement électrique en litige auraient dû être réalisés dans les - à 18 mois suivant le dépôt de la demande et que SIDELEC est le seul interlocuteur possible ;

- la mesure est utile et même nécessaire pour procéder à la mise en vente des dix logements concernés ;

- cette demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le syndicat intercommunal d'électricité du département de la Réunion (SIDELEC), représenté par Me Karjania, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de la société PG STRUCTURE le paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la société requérante ne dispose pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ;

- la demande fait obstacle à l'exécution de plusieurs décisions de refus ;

- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la commande des travaux a été effectuée le 15 juillet 2024 et que la société a attendu un an pour introduire son recours ;

- la mesure demandée n'est pas utile ;

- Elle se heurte à une contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 29 juin 2021, la commune de Saint-Joseph a accordé à la société PG STRUCTURE un permis de construire dix maisons individuelles sur un terrain situé 55 rue Hubert Delisle. Afin d'obtenir le raccordement électrique du lotissement, la société a déposé un dossier de demande les 31 janvier et 3 mars 2022. Après plusieurs relances aux fins de connaître la date de raccordement, la société PG STRUCTURE a mis en demeure le syndicat intercommunal d'électricité de La Réunion (SIDELEC) par des lettres des 1er juin, 5 juillet et 7 août 2023 puis à nouveau le 23 avril 2024. Dans la présente instance, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au SIDELEC d'engager les travaux de raccordement en électricité à son profit sur le terrain situé au 55 rue Hubert Delisle, Les Lianes, à Saint-Joseph et de lui communiquer une date de finalisation des travaux, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Il résulte des dispositions précitées que, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires toutes mesures, notamment sous la forme d'injonctions à l'égard de l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'appel d'offres lancé par le SIDELEC au mois de septembre 2023, ce dernier a procédé à la commande des travaux de raccordement du lotissement construit par la société PG STRUCTURE à la société attributaire du marché, le 15 juillet 2024. Dès lors, et sans même qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, les mesures demandées ne présentent plus de caractère d'utilité, au sens des dispositions précitées, de sorte que la demande de la société PG STRUCTURE ne peut qu'être rejetée.

5. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. De plus, en l'absence de dépens de l'instance, les conclusions des parties sur ce point doivent être également rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société PG STRUCTURE est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées en défense par le SIDELEC sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PG STRUCTURE et au syndicat intercommunal d'électricité de La Réunion (SIDELEC).

Fait à Saint-Denis, le 23 septembre 2024.

Le juge des référés,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE